Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Coexistence d’une offre d’ordinateur pré-équipé et d’une offre « nue » : absence de pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement qui avait considéré que la vente d’ordinateurs sur lesquels était préinstallé un logiciel d’exploitation ne constituait pas nécessairement une pratique commerciale déloyale prohibée. L’association de consommateurs à l’initiative de l’action en justice considérait que le fait de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE. Cependant, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’en l’espèce, en se connectant au site internet du distributeur, l’internaute pouvait accéder à une rubrique permettant d’acheter un ordinateur non pré-équipé et qu’en conséquence, la pratique commerciale déloyale n’était pas constituée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Pratiques commerciales déloyales : précisions sur le « consommateur moyen »

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Paris 2e qui avait débouté l’acheteur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés de son action en remboursement du prix de ces derniers. Au fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la Cour de cassation a jugé que la décision violait le texte en excluant le demandeur du bénéfice de la protection de l’article 7 de la directive sanctionnant "l’omission trompeuse [par un professionnel d’] une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin […] pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause". En effet, la Cour a considéré qu'une telle omission trompeuse devait être "appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux", peu importe qu'en l'espèce il s'agisse d'un "membre actif d'une association ayant pour but de lutter contre les ventes liées de logiciels et gérant d'une société dont l'activité est directement liée aux systèmes et produits informatiques".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

Sanction de Microsoft pour abus de position dominante

Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur web. Dans cette affaire, Microsoft avait fait l’objet d’une enquête pour abus de position dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. En 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignant l'engagement de Microsoft et clôturé l’enquête. Ne s’étant pas conformée à cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft devra s'acquitter d'une amende de 561 millions d'euros.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Loyauté de la vente d’ordinateur pré-équipé si information

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait considéré que la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation constituait une pratique commerciale déloyale. La Haute juridiction relève en effet que la société venderesse respectait les exigences de diligence professionnelle et n’altérait pas le comportement économique du consommateur dès lors que, d’une part, le consommateur avait la possibilité d’acquérir un ordinateur « nu », et que d’autre part, elle le mettait en garde sur le fait que « l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite ».

Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation

Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé jugée déloyale

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. En l’espèce, un consommateur ayant acheté un ordinateur réclamait le remboursement du prix du système d’exploitation préinstallé. Le fabricant exigeait, pour procéder à ce remboursement, que l’appareil lui soit renvoyé aux frais du consommateur, pour désinstallation du logiciel. Le juge a estimé que la vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Il a également jugé abusif, car contraire à l’article L. 122-3 du Code de la consommation, le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l’ordinateur, dès lors que le consommateur n’avait pas accepté la licence.

(Jugement non encore publié).

Interdiction de vente liée ordinateur/logiciel

Par une décision du 9 janvier 2012, le Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a jugé qu’un fabricant d’ordinateurs ne pouvait contraindre un consommateur à adjoindre à un ordinateur qu’il achète un système d’exploitation qu’il n’a pas choisi. Le Tribunal, qui se prononçait sur renvoi de la Cour de cassation, a ordonné le remboursement du prix du logiciel préinstallé. Pour ce faire, il s’est fondé sur la violation de l’article L.122-1 du Code de la consommation qu’il juge conforme à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Pratiques commerciales déloyales et logiciels en préinstallation

Dans une décision prononcée le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'examen de la validité des ventes dites liées, en l'espèce la vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés. Ce type d'offre doit être examiné au regard des dispositions de la directive communautaire du 11 mai 2005 transposée en droit français, qui liste les pratiques déloyales "en toutes circonstances". La vente liée n'étant pas mentionnée dans cette liste, la loyauté de la pratique doit s'apprécier au cas par cas. La Cour a donc sanctionné la décision qui n'avait pas appliqué ce raisonnement.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis