Vente sur internet de marchandises en provenance d’un pays tiers

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement douanier du 22 juillet 2003. En l’espèce, un ressortissant danois avait fait l’acquisition d’une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Il a été constaté que la montre était une contrefaçon, suite à un contrôle du colis par les autorités douanières danoises. La destruction de celle-ci a été sollicitée en application du règlement douanier. L’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement douanier pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. La CJUE énonce qu’‘‘Il n’est pas nécessaire que, (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la distribution des médicaments sur Internet

L'Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai 2013, un avis du 10 avril 2013 concernant un projet d'arrêté d’application de l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, prévoyant que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’Autorité a retenu que ce projet d'arrêté contenait un ensemble d'interdictions et de restrictions de concurrence non justifiées par des considérations de santé publique. Elle a donc rendu un avis défavorable et émis plusieurs recommandations afin d'améliorer le texte, notamment la préconisation que la vente en ligne soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.

Pour lire l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Vente de médicaments non soumis à prescription sur internet

Le Conseil d’Etat a été saisi en référé de la légalité des articles L.5125-34 et L5125-36 du Code de la santé publique. Le premier article prévoyait que seuls certains médicaments non soumis à prescription pouvaient être délivrés sur internet alors que le droit de l’Union européenne n'opère pas une telle distinction. Dans une ordonnance du 14 février 2013, le juge a considéré que cette disposition était « propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité » et en a ordonné la suspension. En revanche, concernant le second article qui soumet à une autorisation administrative la création des sites internet de commerce de médicament, le juge a rejeté la demande de suspension au motif qu’ « aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité ».

Pour lire le communiqué et l’ordonnance du Conseil d’Etat.

Illicéité d’une clause prohibant la vente en ligne

Suite à l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 rendu sur question préjudicielle, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que constituait une restriction injustifiée de concurrence l’insertion, dans un contrat de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, d’une clause prévoyant que les ventes devaient être exclusivement réalisées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie. Cette clause avait pour effet d'interdire aux distributeurs la vente en ligne.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Encadrement de la vente de médicaments sur internet

Le 31 décembre 2012 a été adopté un décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet, lequel transpose une directive du 8 juin 2011. Il vise à prévenir l’introduction sur le marché de médicaments falsifiés, d’une part en renforçant les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, d’autre part en encadrant la profession de courtier de médicament, et enfin en prévoyant de nouvelles obligations relatives aux matières premières à usage pharmaceutique.

Pour lire le décret sur Légifrance.

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne

Par un avis du 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publique les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Elle constate que les acteurs du e-commerce exercent une action à la baisse sur les prix, les prix constatés sur internet restant globalement inférieurs à ceux affichés en magasin. L’Autorité de la concurrence en profite pour rappeler aux fabricants qu’ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le commerce en ligne, le principe étant que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Autorité de la concurrence

Droit de rétractation et voyages en ligne

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 25 novembre 2010, rappelé qu’en application de l’article  L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s’applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d’une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d’un site de voyages en ligne.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Une proposition de loi tente de mettre en place une surveillance accrue des entreprises de vente à distance

Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques. La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale