Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.

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Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

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