Décret relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Un décret du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure” pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié des dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret précise les “conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, (…) ainsi que le type de bâtiments et installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt”. Il prévoit notamment que les caméras composant ces dispositifs devront être “déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public”, et que les images ne pourront être visionnées et extraites du dispositif d’enregistrement que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités, qui renseigneront un registre à chaque visionnage.

Pour lire le décret sur Légifrance

Données personnelles et vidéo-protection dans les établissements de l’administration pénitentiaire

Un arrêté du 13 mai 2013 a autorisé la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo-protection au sein des locaux et aux abords d'établissements de la direction de l'administration pénitentiaire. Aux termes de l’arrêté, « ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité de ces locaux et établissements, ainsi que des personnes qui s'y trouvent ». Le texte liste les lieux dans lesquels les caméras placées à l'intérieur des locaux de l'administration pénitentiaire peuvent enregistrer les images captées. Il précise également que les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements peuvent être conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant en principe excéder un mois.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance.

Rôle de la Commission nationale de la vidéoprotection précisé par décret

Un décret pris en application de la Loppsi 2, a été publié le 27 juillet 2011. Il précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Celle-ci se voit dotée d’une mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et dispose, par conséquent, du pouvoir d’émettre des avis et des recommandations.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance 

La CNIL publie le programme de ses contrôles pour 2011

Le programme annuel des contrôles de la CNIL pour l'année 2011 a été adopté le 24 mars 2011. En plus des contrôles sur des sujets jugés prioritaires tels que la sécurité des données de santé ou encore les flux de données transfrontières, la CNIL s’est fixée un objectif d’au moins 150 contrôles sur les dispositifs dits "de vidéoprotection".

Pour consulter l’article sur le site de la CNIL

vidéoprotection sur la voie publique: les Sages confirment la compétence administrative exclusive

Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles de la LOPPSI 2. A signaler notamment, l’article 18 relatif à la vidéoprotection qui a été censuré en ce qu’il permettait à des personnes morales de droit privé de surveiller la voie publique alors que cette compétence revient à la police administrative générale.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel