Mise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à l’image de l’inspecteur des impôts. En l’espèce, l’inspecteur des impôts avait assigné le gérant d’une société ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, aux fins de voir ordonner le retrait d’une vidéo filmée à cette occasion et mise en ligne par ce dernier. La Cour a considéré qu’une telle vidéo ne saurait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général et que, dès lors, rien ne justifiait que le visage du fonctionnaire des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé sans son consentement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Retrait de passages d’une vidéo d’un humoriste postée sur une plateforme

Dans une ordonnance de référé du 12 février 2014, le TGI de Paris, saisi en référé à la demande de deux associations, a ordonné à Dieudonné de retirer, sous astreinte, deux passages de sa vidéo postée sur une plateforme et intitulée ‘‘2014 sera l’année de la quenelle’’. Le premier passage de la vidéo en cause constituait, selon le juge, ‘‘une contestation de l’existence de faits qualifiés de crimes contre l’humanité au sens de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881’’ et le second passage, une provocation à la haine raciale, puisque les propos de l’humoriste avaient pour effet de ‘‘provoquer un sentiment de rejet et d’hostilité à l’égard des juifs’’.

Ordonnance de référé non encore publiée.

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne