Mise en demeure d’une société pour surveillance excessive de ses salariés

La CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure qu’elle avait adressée le 16 décembre 2011 à une PME lui ordonnant de modifier un dispositif de vidéosurveillance. Suite à la plainte d’un salarié, un contrôle de la CNIL avait permis de constater que ce dispositif installé dans les locaux de l’entreprise comportait 8 caméras alors que le personnel de la société ne comportait que 8 salariés, soit une caméra par salarié. Lors de ce contrôle, la CNIL avait également constaté que les personnes filmées étaient insuffisamment informées et que la durée de conservation des fichiers vidéo était excessive.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL

La CNIL publie le programme de ses contrôles pour 2011

Le programme annuel des contrôles de la CNIL pour l'année 2011 a été adopté le 24 mars 2011. En plus des contrôles sur des sujets jugés prioritaires tels que la sécurité des données de santé ou encore les flux de données transfrontières, la CNIL s’est fixée un objectif d’au moins 150 contrôles sur les dispositifs dits "de vidéoprotection".

Pour consulter l’article sur le site de la CNIL

Nouvelle circulaire relative aux systèmes de vidéosurveillance

La Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie s’est adressée aux préfets par la voie d’une circulaire publiée le 12 mars 2009. Cette circulaire abroge et remplace les précédentes circulaires du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006. Ce texte a pour objectif de clarifier les conditions d’instruction des dossiers de demande d’autorisation afin d’en garantir la cohérence sur l’ensemble du territoire. Selon Madame la Ministre de l’Intérieur "ce texte doit contribuer au développement réfléchi et raisonné des moyens de vidéoprotection" en "réduisant le nombre de pièces à fournir, en particulier pour les systèmes de taille modeste, encadrant l’instruction des demandes dans des délais stricts, créant un mécanisme de certification des installateurs". La circulaire sur le site du Forum français pour la sécurité urbaine