Le Conseil constitutionnel censure l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes

Cet article prévoyait la faculté, pour des propriétaires d’immeubles d’habitation, de transmettre, en temps réel, des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance "d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationale ou de la police municipale". Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La décision sur le site du Conseil constitutionnel

L’Assemblée nationale a terminé l’examen de la LOPPSI II

Les discussions sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont porté sur la mise en place de mesures telles que le blocage des sites à caractère pédopornographique, une utilisation extensive de la "vidéoprotection", l’installation de scanners corporels à titre expérimental ou le recours par la police à des logiciels espions. Le vote final du projet de loi en première lecture devrait intervenir cette semaine. Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la troisième séance du 11 février 2010