Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire pour manquements à la loi Informatique et Libertés

Par une délibération du 15 juin 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre d’une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés, et absence de coopération avec la CNIL. Elle a relevé que la société procédait à une collecte excessive de données via le logiciel de visualisation des images du dispositif, certes paramétré pour enregistrer les images en dehors des horaires de travail mais également activé pendant la journée. En outre, l’accès aux images n’était pas suffisamment sécurisé, faute de renforcement de la politique des mots de passe. À cela s'ajoute le fait que la société n’ait pas répondu aux sept courriers adressés par la CNIL pendant un an et demi. C’est la raison pour laquelle la CNIL a rendu publique sa décision, afin de “sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises”.

Pour lire la délibération sur Légifrance

Cybersurveillance : la règlementation à venir des drones civils

Le Sénat a voté en première lecture le 17 mai 2016, une proposition de loi sur le renforcement de la sécurité sur les drones civils. L’objectif est de répondre à des risques croissants, en améliorant l’information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux. Le texte prévoit une amende de 15 000 euros pour le fait de faire survoler par maladresse ou négligence un drone au-dessus d’une zone interdite du territoire français. Par ailleurs, le texte prévoit également que le télépilote qui se rendrait coupable de l’infraction d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui réprimée à l’article 226-1 du Code pénal, encourrait une peine complémentaire de confiscation du drone ayant servi à commettre l'infraction.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Recevabilité de l’action civile d’une union syndicale en matière de vidéosurveillance

A l’occasion d’une instance en diffamation contre les salariés d’une société, le directeur de cette société avait produit des enregistrements d’images de distribution de tracts syndicaux, issues du système de vidéosurveillance de l’entreprise. Un contrôle de l’inspection du travail ayant relevé des irrégularités dans la mise en œuvre de ce système, une union syndicale départementale à fait citer la société devant le tribunal correctionnel pour non déclaration à la CNIL du système de vidéosurveillance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2016, a déclaré recevable l’action de l’union syndicale, considérant que le fait pour l’employeur de “permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés” était de nature à porter préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union syndicale.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Dispositif de vidéosurveillance constitutif d’un manquement à la loi Informatique et Libertés

Par un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la CNIL par laquelle elle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’égard d’une société de conseil qui avait instauré un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail en violation de la loi Informatique et Libertés. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la société avait manqué à l’obligation de proportionnalité en plaçant et maintenant sous surveillance au moins l’un de ses salariés au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure que la CNIL avait précédemment prononcée, et qu’elle avait également manqué à ses obligations légales d’information des salariés et des candidats à l’embauche, l’affichage à l’entrée des locaux ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par l’article 32 de la loi. Le Conseil d’Etat a enfin confirmé le manquement de la société à l’obligation d’assurer la sécurité des données.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Mise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à l’image de l’inspecteur des impôts. En l’espèce, l’inspecteur des impôts avait assigné le gérant d’une société ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, aux fins de voir ordonner le retrait d’une vidéo filmée à cette occasion et mise en ligne par ce dernier. La Cour a considéré qu’une telle vidéo ne saurait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général et que, dès lors, rien ne justifiait que le visage du fonctionnaire des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé sans son consentement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Application de la directive européenne de protection des données personnelles à un système de vidéosurveillance privé filmant la voie publique

Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s’appliquer à l’exploitation d’un système de vidéosurveillance installé par une personne physique sur sa maison afin de protéger les biens, la santé et la vie de ses occupants, mais filmant aussi l’espace public. En l’espèce, ce système avait permis l’identification de deux suspects d’une attaque sur la maison dont l’un avait demandé la vérification de la légalité de ce système de surveillance. La CJUE a considéré que ce système "ne constitu[ait] pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques", et qu’il était donc soumis à la directive sur les données personnelles.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Vidéosurveillance sur le lieu de travail : mise en demeure d’une société par la CNIL

Le 14 octobre 2014, la CNIL a mis en demeure un distributeur de matériel informatique de mettre en conformité à la Loi Informatique et Libertés, sous un délai de deux mois, les systèmes de vidéosurveillance de tous ses magasins situés sur le territoire français. En l’espèce, la CNIL avait constaté que des postes de travail ainsi que des espaces de pause des salariés étaient filmés de manière permanente et que l’information délivrée aux salariés sur ce point était lacunaire. La CNIL a donc relevé un manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées ainsi qu’un manquement à l’obligation d’informer les salariés de la société, aux termes des articles 6 et 32 de la Loi Informatique et Libertés. Si à l’expiration de ce délai de deux mois la société ne s’est pas conformée à la mise en demeure, elle encourt 150 000 euros d’amende.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL

Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l'espèce, suite à une mise en demeure à l'issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d’entre elles, notamment s’agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l’insuffisance des mesures de sécurité et d’information. La CNIL a en effet relevé que "la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés)", et "qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés".

Pour lire la délibération de la CNIL

Mise en demeure pour système de vidéosurveillance disproportionné

Le 12 septembre 2013, la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre d’un centre commercial en raison de son système de vidéosurveillance excessif. La CNIL relève des manquements aux obligations d’information, de fixation d’une durée de conservation des données, de respect de la vie privée des salariés, de sécurité et de confidentialité des données. Elle rappelle que « sauf à justifier de circonstances particulières, l’accès aux images du dispositif de vidéosurveillance doit être limité aux personnes en charge d’assurer la sécurité des biens et des personnes ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Sanction de l’usage abusif d’un dispositif de vidéosurveillance

Par délibération du 30 mai 2013, la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société qui ne s’était pas conformée à la mise en demeure lui demandant de modifier son dispositif de vidéosurveillance. En l’espèce, des contrôles sur place par la CNIL avaient permis de constater que des « caméras filmaient en continu les postes de travail de certains salariés, l’information de ces derniers était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en œuvre par la société pour accéder aux images ».

Pour lire le communiqué de  la CNIL