Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait admis, dans un litige opposant une entreprise de nettoyage à ses employés, des moyens de preuve constitués par des enregistrements de caméras de vidéosurveillance. La Haute-juridiction a considéré que le fait qu’un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente dans laquelle intervenaient les salariés, et non par l’employeur lui-même, ne dispensait pas ce dernier d’informer les salariés de l’existence de caméras qui permettaient de contrôler leurs heures d’arrivée et de départ sur le lieu de travail.
Pour consulter la décision sur Légifrance
Un décret pris en application de la Loppsi 2, a été publié le 27 juillet 2011. Il précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Celle-ci se voit dotée d’une mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et dispose, par conséquent, du pouvoir d’émettre des avis et des recommandations.
Pour consulter le décret sur le site de Légifrance
A la suite de plaintes d’associations, de parents d’élèves et d’enseignants, la Cnil a contrôlé les dispositifs de vidéosurveillance installés dans plusieurs établissements scolaires. Ces contrôles ont conduit à la mise en demeure de cinq établissements dans lesquelles les élèves et le personnel étaient placés sous une surveillance permanente. La Cnil a estimé que seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier de tels dispositifs de surveillance.
Pour consulter l’article sur le site de la Cnil
Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles de la LOPPSI 2. A signaler notamment, l’article 18 relatif à la vidéoprotection qui a été censuré en ce qu’il permettait à des personnes morales de droit privé de surveiller la voie publique alors que cette compétence revient à la police administrative générale.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
Pour lire la note d’observations sur le site de la CNIL
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi LOPPSI 2, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Communications/NOTE_D-OBSERVATIONS_LOPPSI_06-05-2010.pdf
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