Validité de la saisie de la messagerie des salariés dans le cadre d’une enquête de concurrence

Par une ordonnance du 31 août 2012, le président de la Cour d’appel de Paris a approuvé la saisie, par l’Autorité de la concurrence, de messageries électroniques de salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une enquête. Cette entreprise contestait la validité de cette saisie qui concernait un nombre important de courriels de salariés revêtant un caractère personnel, ainsi que certains courriels couverts par le secret des correspondances avocat-client. La Cour considère que la saisie intégrale d’une messagerie professionnelle, susceptible d’inclure des documents personnels des salariés, n’est pas disproportionnée dans le cadre d’une enquête dûment autorisée dans l’intérêt économique. En revanche, la Cour ordonne une restitution des correspondances avocat-client.

Arrêt non encore publié.