Google condamné à retirer des photos attentatoires à la vie privée

Dans un jugement du 6 novembre 2013, le TGI de Paris a condamné Google à retirer et à faire cesser l’affichage de 9 photos sur son moteur de recherche d’images. Dans cette affaire, suite à une ordonnance du juge des référés et à une condamnation pénale, Google avait déjà supprimé de son moteur de recherches les images litigieuses. En l’espèce, le Tribunal s’est prononcé sur l’obligation de Google d’assurer la non réapparition de ces images pendant une durée de 5 ans au motif que « la mesure sollicitée de retrait et d’interdiction […] des 9 clichés provenant d’un délit pénal et déjà jugés attentatoires à la vie privée du demandeur, entr[ait] largement dans » le cadre juridique des articles 9 du Code civil et 6-1-8° de la LCEN, et qu’«aucune atteinte disproportionnée […] ne saurait résulter de la mesure d’interdiction d’indexation »

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Information des salariés relative à la vidéosurveillance

Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait admis, dans un litige opposant une entreprise de nettoyage à ses employés, des moyens de preuve constitués par des enregistrements de caméras de vidéosurveillance. La Haute-juridiction a considéré que le fait qu’un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente dans laquelle intervenaient les salariés, et non par l’employeur lui-même, ne dispensait pas ce dernier d’informer les salariés de l’existence de caméras qui permettaient de contrôler leurs heures d’arrivée et de départ sur le lieu de travail.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique de ses salariés

Le 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique des salariés. Elle était saisie d’un litige relatif au licenciement d’un salarié qui avait conservé des messages électroniques à caractère érotique sur son poste de travail et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Haute juridiction énonce que « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».

Pour consulter l'arrêt sur le site de Legalis

Condamnation de l’auteur d’un faux profil Facebook

Le TGI de Paris a condamné, le 24 novembre 2010, l’auteur d’un compte Facebook présenté abusivement comme celui de l’humoriste et acteur Omar Sy. Le profil créé reprenait les éléments d’identité et une photo d’Omar Sy, mais également des commentaires personnels prétendument prêtés à l’artiste. En application du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image, l’internaute a été condamné au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

La révision de la directive sur la protection de la vie privée

Le 4 novembre 2010 la Commission européenne a dévoilé les grandes orientations de révision de la directive sur la protection de la vie privée. Elle envisage notamment (i) le renforcement des droits des individus, (ii) la simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle, (iii) la révision du système de protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, (iv) la clarification et la simplification du système de transfert de données hors Union européenne ainsi que (v) le renforcement du contrôle effectué par les autorités nationales de protection des données. Pour consulter la communication de la Commission européenne

La mise en garde de la CNIL à l’égard de la géolocalisation

Le 15 octobre 2010 la CNIL a publié sur son site un avis de mise en garde des utilisateurs de Facebook à propos du service de géolocalisation "Lieux" récemment mis en place. La Commission incite à la prudence des internautes contre le risque de dévoiler trop d’informations les concernant. Elle demande également à Facebook de mieux informer les personnes utilisant cette application et d’assurer une plus grande effectivité des paramétrages de confidentialité.

Pour consulter l'avis sur le site de la CNIL

La législation britannique contestée devant la CJUE à l’initiative de la Commission européenne

La Commission européenne a formé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la législation britannique transposant la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques. Il est fait grief au Royaume-Uni de ne pas garantir suffisamment la confidentialité des communications électroniques, leur interception étant possib le avec le consentement des personnes concernées mais également lorsque l’on "peut raisonnablement croire" qu’elles y consentent. L’absence d’autorité nationale indépendante chargée de surveiller ces interceptions ainsi que le caractère incomplet du dispositif de sanction des interceptions illégales sont également mis en cause.

Pour consulter le communiqué sur le portail de l'Union européenne

Usurpation d’identité imaginaire sur internet et licenciement pour faute

Par un arrêt en date du 12 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 avril 2008. Elle estime ainsi que le salarié qui "sous des pseudonymes féminins, a entretenu pendant plus d’un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail" a commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail. Le supérieur hiérarchique avait en effet tenté de manipuler un de ses employés en créant une "correspondante féminine virtuelle". Arrêt non encore publié.

Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, prévoit d’introduire dans la loi informatique et libertés une disposition interdisant la collecte ou le traitement de "données faisant apparaître des immeubles d’habitation ou leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés" sans l’accord exprès de leurs propriétaires. La proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale