Licenciement d’un salarié pour utilisation à des fins personnelles de comptes internet professionnels

Par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016, la CEDH a estimé que le fait pour un employeur d’accéder au compte internet de messagerie instantanée d’un salarié créé à des fins exclusivement professionnelles et d’utiliser les relevés de communications électroniques montrant un usage personnel ne constituait pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère tout d’abord que le litige entre bien dans le champ de l’article 8 de la Convention et juge ensuite qu’il n’est pas déraisonnable pour l’employeur de vouloir vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail.

Pour lire l’arrêt  de la CEDH (en anglais)

Action pour atteinte à l’honneur et à la réputation sur le fondement du Code civil requalifiée en diffamation

Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l’article 9 du Code civil protégeant la vie privée. En effet, elle a estimé que “si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du Code Civil, c’est à la condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse”. La Cour en a déduit que l’action était prescrite conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit un délai de prescription de 3 mois suivant la commission du délit.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence d’atteinte à la vie privée pour l’exploitation d’informations tirées d’un compte Facebook

Par un jugement du 17 décembre 2014, le TGI de Paris a débouté une assistante parlementaire qui reprochait à une société de presse en ligne d’avoir porté atteinte à sa vie privée en utilisant des informations publiées sur son compte Facebook dans un article en ligne. Les juges ont relevé que “la demanderesse a[vait] certes modifié son patronyme sur [son] compte Facebook” mais que “si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Caractère manifestement illicite d’écoutes et de la diffusion des propos enregistrés par un site d’information en ligne

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles ordonnant le retrait d’un site d’information en ligne de retranscriptions d’enregistrements de conversations d’un individu effectuées à son insu. Le site reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déduit des procédés intrusifs d’obtention de ces enregistrements l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du Code pénal, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés portait effectivement atteinte à l’intimité de la vie privée. Il avait également invoqué l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant estimé, après avoir rappelé que la liberté d’information peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection des droits d’autrui, que le fait de procéder à la "captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public (…) constitue un trouble manifestement illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Sanction de la CNIL pour dispositif de géolocalisation illégal

Par une délibération du 22 juillet 2014, la CNIL a sanctionné une société de location de véhicules ayant recours à un système de géolocalisation considéré non conforme à la loi "Informatique et Libertés". En l’espèce, une plainte avait été déposée par un client de la société. A l’issue d’un contrôle, la CNIL a mis en demeure la société "de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients, de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols, d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités et de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe". Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société une sanction de 5000 euros.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Google condamné à retirer des photos attentatoires à la vie privée

Dans un jugement du 6 novembre 2013, le TGI de Paris a condamné Google à retirer et à faire cesser l’affichage de 9 photos sur son moteur de recherche d’images. Dans cette affaire, suite à une ordonnance du juge des référés et à une condamnation pénale, Google avait déjà supprimé de son moteur de recherches les images litigieuses. En l’espèce, le Tribunal s’est prononcé sur l’obligation de Google d’assurer la non réapparition de ces images pendant une durée de 5 ans au motif que « la mesure sollicitée de retrait et d’interdiction […] des 9 clichés provenant d’un délit pénal et déjà jugés attentatoires à la vie privée du demandeur, entr[ait] largement dans » le cadre juridique des articles 9 du Code civil et 6-1-8° de la LCEN, et qu’«aucune atteinte disproportionnée […] ne saurait résulter de la mesure d’interdiction d’indexation »

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Information des salariés relative à la vidéosurveillance

Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait admis, dans un litige opposant une entreprise de nettoyage à ses employés, des moyens de preuve constitués par des enregistrements de caméras de vidéosurveillance. La Haute-juridiction a considéré que le fait qu’un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente dans laquelle intervenaient les salariés, et non par l’employeur lui-même, ne dispensait pas ce dernier d’informer les salariés de l’existence de caméras qui permettaient de contrôler leurs heures d’arrivée et de départ sur le lieu de travail.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique de ses salariés

Le 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique des salariés. Elle était saisie d’un litige relatif au licenciement d’un salarié qui avait conservé des messages électroniques à caractère érotique sur son poste de travail et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Haute juridiction énonce que « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».

Pour consulter l'arrêt sur le site de Legalis

Condamnation de l’auteur d’un faux profil Facebook

Le TGI de Paris a condamné, le 24 novembre 2010, l’auteur d’un compte Facebook présenté abusivement comme celui de l’humoriste et acteur Omar Sy. Le profil créé reprenait les éléments d’identité et une photo d’Omar Sy, mais également des commentaires personnels prétendument prêtés à l’artiste. En application du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image, l’internaute a été condamné au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

La révision de la directive sur la protection de la vie privée

Le 4 novembre 2010 la Commission européenne a dévoilé les grandes orientations de révision de la directive sur la protection de la vie privée. Elle envisage notamment (i) le renforcement des droits des individus, (ii) la simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle, (iii) la révision du système de protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, (iv) la clarification et la simplification du système de transfert de données hors Union européenne ainsi que (v) le renforcement du contrôle effectué par les autorités nationales de protection des données. Pour consulter la communication de la Commission européenne