Condamnation d’un prestataire informatique pour transfert de l’hébergement du site d’un client

Un prestataire informatique chargé de la refonte de la plateforme numérique d’une société de vente en ligne de meubles avait transféré l’hébergement du site à un autre hébergeur sans l’accord du client. Par un jugement du 15 février 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le fait pour le prestataire de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de la cliente et de transférer l’hébergement de son site internet était constitutif d’une violation caractérisée de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et devait être sanctionnée par le paiement de la pénalité de 100 000 euros prévue audit accord.

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Non violation d’un engagement de confidentialité entre sociétés concurrentes

Par un jugement du 2 octobre 2014 récemment publié, le TGI de Nanterre n’a pas fait droit à l’action en concurrence déloyale d’une société éditrice d’un site internet d’annonces immobilières qui reprochait au dirigeant d’une société concurrente la violation d’un engagement de confidentialité les liant. En l’espèce, deux sociétés avaient signé un accord de confidentialité en vue d’un éventuel partenariat, mais après l’échec des discussions, le directeur commercial de l’une d’elle, signataire de l’engagement, avait créé sa propre société et un site internet concurrent. Le TGI a considéré que la violation d’un tel accord ne pouvait être retenue en l’espèce puisque la demanderesse "n’indiqu’[ait] pas quelles seraient les informations confidentielles (…) qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement" par le dirigeant et la nouvelle société.

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