Notification des violations de données à caractère personnel

Le règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en application de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013. Le règlement entrera en vigueur le 25 août 2013.

Pour lire le règlement publié au JOUE