La CNIL sanctionne deux médecins libéraux

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a infligé des amendes respectives de 3 000 et 6 000 euros à deux médecins, à la suite de la découverte de milliers d’images médicales de leurs patients accessibles en ligne. La CNIL leur a notamment reproché de ne pas lui avoir notifié cette violation de données dès qu’ils en ont eu connaissance avant de souligner que la sensibilité des données concernées appelait "une vigilance toute particulière".

Pour lire la première et la seconde délibérations de la CNIL

Notification des violations de données à caractère personnel

Le règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en application de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013. Le règlement entrera en vigueur le 25 août 2013.

Pour lire le règlement publié au JOUE