Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

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Contrefaçon sur un site belge : compétence des juridictions françaises

Un groupe de musique français, invoquant la violation de ses droits d’auteur, avait assigné des sociétés belges qui avaient publié une vidéo reprenant leur chanson sur la page Facebook d’une émission qu’elles produisaient et diffusaient. Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’elles avaient soulevée, dès lors qu’il n’était "pas contesté que [le] site était parfaitement accessible en France" et qu’en outre l’une des sociétés avait conclu au fond sans soulever l’incompétence de telle sorte qu’elle ne pouvait l’invoquer par la suite.

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