Condamnation d’une banque à rembourser sa cliente à la suite d’un virement frauduleux

Le système d’information d’une société avait été piraté à la suite de l’ouverture d’une pièce jointe à un courriel contenant un virus. Par la suite, les moyens de paiement de cette société avaient été utilisés frauduleusement pour réaliser un virement bancaire. La banque avait alors refusé de rembourser sa cliente en lui reprochant son imprudence. Par un arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel d’Orléans a condamné la banque à rembourser la société du montant du virement litigieux au motif qu’elle avait échoué “à rapporter la preuve qui lui incomb[ait] d’une faute ou d’une négligence grave commise par sa cliente” alors que le courriel à l’origine du piratage était “rédigé en français parfait et sans faute d’orthographe” et “faisait état d’une difficulté de facturation” de sorte que la société “ne pouvait (…) raisonnablement penser qu’il s’agissait d’un spam”.

Arrêt non publié