Décret sur la dématérialisation des actes des collectivités territoriales

Un décret portant sur les modalités de publication et de transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique a été publié au Journal Officiel le 12 février 2016. Le décret annonce que la publication de ces arrêtés et délibérations, les rendant exécutoires de plein droit, peut désormais être dématérialisée. Il précise également que les actes que les collectivités territoriales choisissent de publier sous forme électronique doivent être mis à la disposition du public sur leur site internet “dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement”.

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