Décret relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Un décret du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure” pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié des dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret précise les “conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, (…) ainsi que le type de bâtiments et installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt”. Il prévoit notamment que les caméras composant ces dispositifs devront être “déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public”, et que les images ne pourront être visionnées et extraites du dispositif d’enregistrement que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités, qui renseigneront un registre à chaque visionnage.

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