Vol de fichiers informatiques librement accessibles

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol d’une personne qui avait effectué et récupéré des photographies de courriers reçus par son associée et secrètement édité des doubles de courriers rédigés par elle, qui étaient contenus dans des fichiers informatiques stockés sur les serveurs de leur société et auxquels il avait donc accès par le biais du système informatique de cette dernière sans avoir à entrer un quelconque code d’accès propre à son associée. En l’espèce, la Cour a souligné que la victime n'avait pas entendu donner à son associé la disposition de ces documents personnels, dont elle “avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir [de] disposer”, et que le prévenu les avait “consultés officieusement, ce, à l’insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de [leur société]”. La Cour de cassation a ainsi affirmé que “le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise [n’était] pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction”.

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Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol de fichiers informatiques

Par un arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris à l’encontre d’un individu pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) et de vol de fichiers informatiques d’un établissement public. La Cour a considéré que les juges du fond avaient bien caractérisé ces délits en relevant que le prévenu, qui s’était introduit sur l’extranet de l’établissement “à la suite d’une défaillance technique, s’y [était] maintenu alors qu’il avait constaté l’existence d’un contrôle d’accès, et a[vait] téléchargé des données qu’il a[vait] fixées sur différents supports et diffusées à des tiers”. Toutefois, la Cour d’appel avait écarté l’infraction d’accès frauduleux dans ce STAD.

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