Consultation par la CNIL sur la sécurité du vote électronique

Dans un communiqué du 13 janvier 2016, la CNIL a annoncé le lancement d’une consultation jusqu’au 1er mars 2016 auprès des correspondants informatique et libertés (CIL), des experts en sécurité et des prestataires de solution de vote électronique afin de mieux prendre en considération l’aspect sécurité du vote par correspondance électronique dans ses recommandations. Cette initiative tient compte de "la démocratisation du recours au vote électronique", de "la sensibilité des données traitées" et de "la relative complexité technique des solutions mises en œuvre". La CNIL souhaite ainsi élaborer "une doctrine à plusieurs niveaux de sécurité" pour répondre à la diversité des types de scrutins et identifier les mesures devenues inutiles.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Vote électronique : pas d’atteinte à l’intégrité du scrutin

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un syndicat qui avait demandé l’annulation du scrutin des élections des délégués du personnel. En l’espèce, un salarié du service informatique était parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où les intéressés votaient. La Cour a considéré que l’atteinte à la sincérité du scrutin n’était pas caractérisée au motif que « le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Les recommandations de la Cnil relatives au vote électronique

Dans un communiqué publié sur son site le 30 avril 2009, la Cnil rend publiques certaines définitions et préconisations relatives aux dispositifs de vote électronique pour les élections professionnelles. La Commission indique qu’il existe plusieurs solutions de vote dématérialisé (vote par téléphone, machine à voter, etc.), mais que seul le vote par l’intermédiaire d’internet doit être qualifié de vote électronique. La Cnil exige certaines garanties avant toute mise en œuvre de dispositif de vote électronique telles que la réalisation préalable d’une expertise indépendante et "le chiffrement ininterrompu du bulletin de vote directement sur le poste de l’électeur, et ce, jusqu’au dépouillement". Enfin, la Cnil rappelle qu’elle dispose de pouvoirs de contrôle sur place afin de vérifier la bonne application de ces garanties. Le communiqué sur le site de la Cnil (lien inactif)