Annulation des dispositions sanctionnant l’interdiction de géolocalisation des VTC

Par une décision du 9 mars 2016,le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du Code des transports mettant en application l’interdiction faite aux services de VTC d’informer leurs clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule, considérant qu’elles étaient contraires à l’article 8 de la directive du 22 juin 1998 qui prévoit que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, notamment relative à l’accès à un service de la société de l’information. Le Conseil d’Etat a justifié cette annulation par le vice de procédure affectant la disposition légale en application de laquelle avait été pris l’article litigieux, cette disposition n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par la Directive.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Interdiction de la “maraude électronique” aux VTC validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par des sociétés de services de transports avec chauffeur (VTC) et portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code des transports issues de la loi dite Thévenoud, relative aux taxis et aux VTC. Ces sociétés contestaient notamment l’interdiction qui leur est faite d’informer un client, avant réservation via des applications mobiles, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique, considérant que cette interdiction portait atteinte à leur liberté d’entreprendre, au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation et relevé que le législateur avait entendu, pour des motifs d’ordre public de police, garantir le monopole légal des taxis.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel