Décret sur les modalités de blocage de sites de jeux en ligne illégaux

Un décret d’application fixant les modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne illégale a été publié au JO le 1er janvier 2012. Ce décret prévoit que, lorsque l’arrêt des sites de jeux en ligne non autorisés a été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Le décret précise également les modalités de calcul des éventuels surcouts supportés par les FAI et qui feront l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).

Pour consulter le décret sur Legifrance

Le monopole du PMU des paris hippiques hors hippodrome maintenu

Le 30 juin 2011, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si l’entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques était justifiée. Elle était saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat à la suite d’une demande d’abrogation de cette réglementation émanant d’une société maltaise qui proposait, sur son site internet, des paris sur des courses hippiques françaises. La CJUE a considéré qu'un Etat membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs peut apprécier la pertinence de l’attribution d’un monopole dès lors qu’est exercé un contrôle étroit des pouvoirs publics.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE

Signature d’une convention contre le « cyber-harcèlement »

Le Ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, a signé le 6 juin 2011 une convention avec l’association e-Enfance visant à prévenir et à agir contre le harcèlement entre élèves sur Internet et notamment sur Facebook.  Cette convention crée une procédure de traitement en cas de cyber-harcèlement  via l'établissement scolaire et l’association e-Enfance, elle-même en contact direct avec Facebook.

Pour consulter l’article sur le site du gouvernement