Interdépendance des contrats contenant une location financière

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de Cour d’appel concernant une agence immobilière qui avait conclu avec un fournisseur un contrat d’installation d’une vitrine tactile intelligente avec fourniture et mise à jour d’un logiciel d’application, ainsi qu’un contrat de crédit-bail avec une société de location financière afin de financer cette installation. L’agence immobilière avait assigné ses deux cocontractants en résolution des contrats à la suite de la mise en liquidation judiciaire du fournisseur. La Cour d’appel de Douai n’avait pas fait droit à cette demande en retenant l’indépendance de ces deux contrats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel après avoir rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants” et “que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”.

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Exception au consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données sensibles en cas de don du sang

Une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination après que deux hôpitaux aient refusé son don du sang, à la suite de l’analyse de ses données personnelles relatives à son orientation sexuelle enregistrées sans son consentement et le référençant comme homosexuel. Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que “l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire”.

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Inapplication de la prescription annale aux demandes en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation prématurée d’un contrat

Un opérateur de télécommunication avait été assigné par un ancien client en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat souscrit et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Par un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé le jugement du juge de proximité qui avait déclaré les demandes prescrites au motif que celles-ci étaient directement liées au paiement des factures et devaient donc être soumises à la prescription annale applicable aux demandes de restitution du prix des prestations de communication électroniques prévue par l’article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. En effet, la Cour a estimé que la prescription annale était d’application stricte et ne pouvait être étendue à des cas qu’elle ne vise pas expressément, en l’espèce aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client.

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Absence de droit à rémunération en cas de dysfonctionnements importants

Un prestataire informatique avait assigné sa cliente au motif que cette dernière n’avait pas payé les factures correspondant à l’exécution de la prestation confiée. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 juin 2015, a estimé que “les dysfonctionnements informatiques relevés (…) et non contestés et l’absence de livraison de la prestation [étaient] d’une importance telle qu’ils [privaient le prestataire informatique] (…) de tout droit à rémunération”.

Arrêt non encore publié

Clause de confidentialité et obligations de l’entrepreneur principal dans un contrat de sous-traitance de prestations informatiques

Un prestataire informatique, entrepreneur principal, ayant conclu un contrat d’assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l’un de ses clients, l’a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d’informer le client de son intervention. Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui l’avait condamné à payer des dommages et intérêts, ne faisant pas droit à son argumentation selon laquelle, la clause était incompatible avec les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Par un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle n’avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l’entrepreneur], tenu de déclarer et de faire agréer ses sous-traitants, de faire échec à cette obligation”.

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Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Révocation disproportionnée d’un webmaster pour création d’un paper.li sans autorisation

Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la mesure de révocation prononcée par une Chambre de Commerce et d’Industrie à l’encontre de son webmaster qui avait créé, par l’application paper.li, un journal électronique composé de tweets, sans autorisation de cette dernière, apparaissait disproportionnée à la gravité des fautes qu’il a commises. En effet, la Cour a retenu qu’“il ne ressort pas des pièces du dossier que [le webmaster] aurait pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, ni avec l’intention d’en retirer un avantage quelconque ou de nuire à son employeur (…), ni que cette diffusion ait été de nature à porter une atteinte significative à [la réputation de la CCI].

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Rejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature électronique invalide

Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique invalide. Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait fait droit à la demande en annulation de cette décision formée par la société candidate, et enjoignait au Ministère de la défense de reprendre la procédure d’appel d’offres à compter de l’examen des offres. Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance considérant que les contrôles réalisés par l’administration, après communication par la société candidate du mode d’emploi afin de vérifier la  signature électronique  conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, n’avaient pas permis d’établir la validité de cette signature, et n’avaient notamment pas permis d’établir l’absence de modification de l’acte d’engagement de la candidate postérieurement à la date limite de remise de son offre.

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Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu’un message adressé à un expert-comptable par une société lui demandant des précisions sur un régime fiscal, “appelait une réponse étudiée du professionnel consulté”, et que par conséquent, “il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation”. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable avait assigné en paiement la société qui contestait la facture correspondant à la consultation adressée et répondant aux questions posées dans le message électronique. La Cour a ainsi cassé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui avait retenu que cette demande ne pouvait être considérée comme  une commande formelle.

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Obligation du vendeur d’informer sur le prix d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Un particulier ayant acquis un ordinateur portant la marque du fabricant auprès d’un distributeur a assigné le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés considérant qu’il s’agissait d’une pratique commerciale trompeuse par dissimulation du prix des logiciels lors de l’achat de l’ordinateur et d’une pratique commerciale de vente subordonnée présentant un caractère déloyal. Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a énoncé que “l’obligation d’information sur le prix incombait au vendeur (…) et non [au fabricant] qui n’avait pas présenté d’offre commerciale à [l‘acheteur]”. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur contre le jugement de la juridiction de proximité qui en avait déduit que ses demandes n’étaient pas fondées.

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