Précisions sur la notion de professionnel

La CJUE, statuant par une décision du 4 octobre 2018 sur une question préjudicielle du tribunal administratif bulgare, a considéré "qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…), ne saurait être qualifiée de  "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer "une pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". À la suite d’une plainte déposée auprès d’elle, la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC) avait en effet infligé des amendes administratives à l’auteure de huit annonces de vente sur internet pour manquement à ses obligations d’information, décision annulée par un jugement qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif de la part de la CPC.

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Rejet de la demande d’enregistrement du signe ‘IMESSAGE’ pour absence de caractère intrinsèquement distinctif non compensée par l’usage

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 septembre 2018, a rejeté le recours formé par la société Apple à l’encontre de la décision par laquelle le directeur général de l’INPI avait refusé sa demande d’enregistrement du signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Elle a en effet approuvé ce dernier d’avoir considéré que, le signe "IMESSAGE" étant phonétiquement identique à l’expression "e-message", il serait "compris par le consommateur pertinent (…) comme désignant un message transmis par voie électronique", qu’il pouvait en outre "servir à désigner une caractéristique d’une partie des produits et services visés à l’enregistrement", et qu’il n’était "pas démontré que la présence, au sein [de ce signe], de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société APPLE", de sorte qu’il était dépourvu de caractère intrinsèquement distinctif, son usage "à la date du dépôt [n’étant par ailleurs] pas suffisamment établi pour compenser l’absence de distinctivité intrinsèque de ce terme".

Arrêt non publié

Contestation sérieuse en référé quant à la restitution du coût de licences suite à la résiliation d’un contrat d’intégration

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a admis, dans le cadre d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé, "l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation de restitution du coût des licences" invoquée par une société qui avait conclu avec un prestataire informatique, puis résilié pour faute, un contrat d’intégration. Elle a en effet souligné que "nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration (…) l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat [d’intégration] (…) dans le cadre de laquelle s’inscri[vai]t la demande provisionnelle en paiement (…) nécessit[ait] de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine". Elle a en outre relevé "que les parties s’oppos[ai]ent sur le fait que les 130 codes licences [aient] ou non été livrées".

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La graphie en lettres majuscules de la particule d’un patronyme n’entache pas d’inexactitude les données personnelles de son titulaire

Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la CNIL avait clôturé la plainte d’un particulier qui reprochait à la société éditrice d’un magazine auquel il était abonné de n’avoir pas donné suite à sa demande de rectification consistant à faire apparaître la particule de son nom de famille en minuscule dans ses fichiers. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que "lorsque l’auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu’il tient (…) notamment du droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir", a considéré que la CNIL n’avait pas méconnu les dispositions sur lesquelles était fondée la plainte en décidant "que la graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme [du demandeur] n’entachait pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entrainait aucun risque de confusion ou d’erreur sur la personne"

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La CNIL rappelle qu’est exclue la mise en œuvre d’un système biométrique destiné à contrôler les horaires de salariés

Une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings s’est vue condamnée par la CNIL, le 6 septembre 2018, à la somme de 10 000 euros notamment pour avoir eu recours à un "dispositif de pointage biométrique à des fins de contrôle des horaires de salariés" sans autorisation. La CNIL a ainsi rappelé que les données biométriques ayant la particularité d’être "uniques et permettant donc d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques (…), elles bénéficient d’un régime particulièrement protecteur" et qu’elle exclut depuis 2012 l’utilisation de tels dispositifs à des fins de gestion des horaires des salariés. Il a ainsi été considéré que la société avait "procédé à une collecte de données excessives au regard des finalités pour lesquelles elles étaient collectées".

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L’accès aux données de connexion n’a pas à être limité aux cas d’infractions graves

A la suite d’une plainte déposée pour vol avec violence, la police espagnole avait “saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à ordonner à divers fournisseurs de services de communications électroniques la transmission des numéros de téléphone activés [depuis le vol] avec le code relatif à l’identité internationale d’équipement mobile (…) du téléphone (…) volé ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’identité civile des titulaires (…) des numéros de téléphone correspondant aux cartes SIM activées avec ce code”. Sur question préjudicielle de la juridiction de renvoi saisie par le Ministère public espagnol après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner cette mesure, la CJUE, dans un arrêt du 2 octobre 2018, a considéré que "l’accès d’autorités publiques [à de telles données à caractère personnel] comporte une ingérence dans les droits fondamentaux [des personnes concernées], consacrés [dans] la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave".

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La possible citation d’une marque comme référence

Un groupe promoteur et gestionnaire-exploitant de résidences de services reprochait à une société intermédiaire en transaction immobilière d’avoir reproduit ses marques dans le libellé des annonces qu’elle publiait sur son site internet. Le Président du TGI de Nanterre a considéré le 17 septembre 2018 que la défenderesse "n’a[vait] pas fait un usage illicite des marques" de la demanderesse en y faisant référence dès lors qu’il s’agissait d’indiquer "dans ses annonces que la société [demanderesse] a[vait] en gestion ces biens immobiliers en revente, [ce qui] ne cré[ait] pas de confusion sur l’origine de ces biens et permett[ait] de distinguer le gestionnaire et le vendeur des biens ".

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L’indemnisation versée par la compagnie aérienne n’exonère pas l’agent de voyage de sa responsabilité vis-à-vis du voyageur

La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juillet 2018, rappelé qu’aux termes de l’article L.211-16 du Code du tourisme, l’opérateur touristique était "responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par [lui]-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Elle a par conséquent désapprouvé la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires d’une personne qui avait conclu avec un agent de voyages un contrat portant sur un séjour complet et n’avait pas pu embarquer à la date prévue en raison d’une surréservation de vol, avait considéré que "la prestation de transport ayant été sous-traitée au transporteur, seul celui-ci était responsable de la gestion des passagers à l’aéroport (…) [et alors même que la demanderesse avait] obtenu de celui-ci l’indemnisation de ses frais, de sorte qu’il ne [pouvait] être imputé à l’agent de voyages un manquement à son obligation d’assistance et de conseil à l’aéroport".

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Sanction de la CNIL pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données

Une association d’utilité publique dont l’objectif est de contribuer au développement de la langue française s’est vue sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros le 6 septembre 2018, pour avoir manqué à son obligation en tant que "responsable du traitement (…) de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès". Il lui était reproché un incident de sécurité qui avait permis l’accès à des documents contenant des données à caractère personnel de personnes suivant les cours de français qu’elle dispense, à partir de la seule modification d’adresses URL.

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Précision de la notion de fixation de l’interprétation de l’artiste-interprète

La Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, a précisé que la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, soumise à son autorisation conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, était "constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support". Elle a ainsi infirmé l’arrêt par lequel les juges du fond avaient retenu que la fixation devait "permettre la communication de l’œuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation" de sorte que la "simple captation du son ne constitu[ait] pas une fixation, dès lors que ce son [devait] être ensuite travaillé" et que "la fixation se défini[ssait] comme l’acte d’exploitation qui [marquait] le terme des opérations de production".

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