Google condamné à plus d’un million d’euros de dommages et intérêts pour abus de position dominante

Le 10 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la société Google Ireland Ltd, en suspendant plusieurs fois les annonces publicitaires d’un opérateur de renseignements téléphoniques puis en modifiant ses conditions générales afin d’interdire l'accès de tels opérateurs à son service de publicité Google Ads, s'est rendue coupable d’abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Il a condamné l’entreprise à verser plus d’un million d’euros de dommages et intérêts à l’opérateur, et lui a ordonné de rétablir l’accès audit service.

Pour lire le jugement du Tribunal sur Legalis.net

Le Conseil constitutionnel valide la loi dite « Anti Huawei »

Le 5 février 2021, sur question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a validé différentes dispositions de la loi n°2019-810 du 1er août 2019. Il a ainsi considéré que les dispositions soumettant l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles à autorisation du Premier ministre ne restreignaient pas de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, ne rompaient pas le principe d’égalité devant les charges publiques et ne portaient pas atteinte à la garantie des droits.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

L’entretien de l’illusion d’une issue favorable à la négociation constitue une faute délictuelle

Le 11 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui sollicite l’expertise d’un prestataire informatique afin de répondre à un appel d’offres mais qui, par la suite, décline sa proposition commerciale, engage sa responsabilité pour rupture abusive des pourparlers dès lors qu’elle entretient délibérément l'illusion trompeuse d'une issue favorable. Toutefois, cette déloyauté dans la négociation ne constitue pas pour autant un acte de concurrence déloyale en l’absence de manœuvres visant à obtenir des informations de la part du prestataire.

Arrêt non publié

 

Requalification du contrat d’un coursier d’une plateforme de livraison

Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de Toulouse a jugé que les prestations fournies par les coursiers d’une plateforme de livraison relevaient du salariat. Les procédés d’encadrement institués par la plateforme comme le suivi des itinéraires, la notation des coursiers ou encore l'absence de choix quant aux horaires étaient de nature à caractériser un pouvoir disciplinaire à leur égard et un lien de dépendance économique. La Cour a donc requalifié la relation entre la plateforme et un coursier en contrat de travail et accordé au coursier diverses indemnités.

Arrêt non publié

La CNIL émet un avis sur la proposition de Loi « Sécurité Globale »

Le 26 janvier 2021, la CNIL a indiqué qu’en l’état, le cadre juridique envisagé est insuffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles. Prenant en considération les enjeux soulevés par les nouveaux dispositifs vidéo, elle a notamment recommandé que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable et que, lorsque le recours à ces dispositifs est nécessaire, les atteintes portées à la vie privée soient strictement proportionnées aux finalités poursuivies.

Pour lire la délibération de la CNIL

Exploitation de photographies au-delà de la durée prévue par le contrat

Le 22 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que des photographies de produits cosmétiques réalisées selon des directives très précises du commanditaire ne revêtaient pas de caractère original et n’étaient donc pas protégeables par le droit d’auteur. Elle a ajouté que la reproduction de ces photographies pour une durée supérieure à celle stipulée sur les factures du photographe ne constituait pas un agissement parasitaire ni une faute extracontractuelle, et a donc rejeté les demandes du photographe de ce chef.

Arrêt non publié

Un site de petites annonces peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données

Le 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné une société exploitant un site de petites annonces immobilières dont le fonctionnement reposait sur l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle de la sous-base de données d’un concurrent. Elle a jugé que les investissements réalisés pour la constitution de la base, la vérification des données et leur présentation étaient suffisamment substantiels pour justifier la protection de cette sous-base de données d’annonces immobilières, incluse dans une base d’annonces généralistes, par le droit sui generis du producteur de base de données.

Arrêt non publié

La livraison conforme d’un logiciel personnalisé est une obligation de résultat

Le 21 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Vienne a jugé qu’en matière de logiciel spécifique, le prestataire est soumis à une obligation de résultat à l’égard de son client et que la livraison d’une version finale comportant des dysfonctionnements constitue un manquement à son obligation de délivrance d’un produit conforme de nature à engager sa responsabilité contractuelle, le règlement de la facture totale par le client ne valant pas recette tacite. En l’espèce, les manquements constatés n’étaient toutefois pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

Pour lire le jugement du Tribunal sur Legalis.net

La Cour d’appel de Paris refuse l’enregistrement d’un motif de surface à titre de marque

Le 8 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a approuvé une décision de l’INPI ayant rejeté la demande d’enregistrement d’une marque figurative portant sur un motif de surface, pour désigner notamment des chaussures. Relevant que le motif ne divergeait pas significativement des normes du secteur, elle a jugé qu’il serait appréhendé "comme un simple motif de surface qui se confond avec l’aspect des produits" et était donc dépourvu de caractère distinctif. Elle a ajouté que la déposante ne démontrait pas l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage.

Arrêt non publié

La CNIL sanctionne l’absence de mesures correctives rapides à des attaques de type « credential stuffing »

Le 27 janvier 2021, la CNIL a annoncé avoir sanctionné un responsable de traitement et son sous-traitant à hauteur de 150 000 € et de 75 000 € pour manquement à leur obligation de sécurité. Elle a jugé que la société, victime d’attaques par bourrage d'identifiants, aurait pu prendre des mesures plus efficaces que le développement d’un outil de détection et de blocage des attaques lancées par robot, comme la limitation du nombre de requêtes autorisées par adresse IP ou l’apparition de CAPTCHA. Elle a également reproché au sous-traitant de ne pas avoir suggéré de telles mesures.

Pour lire le communiqué de la CNIL