Plateformes en ligne : obligation de déclaration des revenus des utilisateurs

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, le Parlement a adopté une nouvelle mesure, énoncée à l’article 24 de la loi, obligeant les plateformes en ligne à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs “présumés redevables de l’impôt en France”, telles que leurs nom, dénomination sociale, adresse électronique, ou encore statut de professionnel ou de particulier. Les opérateurs de plateforme en ligne devront également communiquer “le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne ou versés par l’intermédiaire de celle-ci”. Cette obligation s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pour lire l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016

Publication des lignes directrices du G29 sur la portabilité des données

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté des lignes directrices concernant le nouveau droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Ces lignes directrices visent à préciser ce que recouvre cette notion de portabilité, sur quelles données ce droit s’appliquera, de quelle manière il s’orchestrera avec le reste de la réglementation et comment il sera mis en œuvre. Ainsi, le G29 indique notamment que la portabilité devrait s’appliquer aux traitements de données réalisés par des moyens automatisés, en exécution d’un contrat ou pour lesquels la personne concernée aura fourni son consentement préalable. Les données visées correspondent aux informations que la personne aura fournies elle-même au responsable de traitement ou qu’elle aura générées par son activité. Jusqu’à la fin du mois de janvier 2017, il est possible de faire parvenir au G29 des commentaires à ce sujet.

Pour lire les lignes directrices du G29 (en anglais)

Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

Pour lire la décision sur Légifrance

Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Obligation pour les opérateurs de télécommunications de publier leurs cartes de couverture du territoire

Le 14 décembre 2016, l’ARCEP a transmis pour homologation à la secrétaire d’Etat chargée du Numérique une décision qui vise à obliger les opérateurs de télécommunications à publier leurs cartes de couverture du territoire sur les services voix et SMS, en différenciant les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée. Celle-ci intervient en application de dispositions introduites par la loi pour une République numérique. L’ARCEP publiera par la suite ces cartes en "open data". Suite à cette homologation, les opérateurs bénéficieront d’un délai de six mois pour publier les cartes sur leurs sites.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Pas de pratique commerciale déloyale à la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un vendeur d’ordinateurs fournis avec logiciels préinstallés et un acquéreur qui l’avait assigné en remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels, qu’une telle vente n’était pas en l’espèce une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. La Haute Juridiction a en effet approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté l’absence de contrariété aux exigences requises par la diligence professionnelle et d’altération du comportement économique de l’acquéreur, qui avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun, de telle sorte que la pratique n’était pas déloyale. Elle a également énoncé que le vendeur n’était pas soumis à une obligation de détailler le coût de chaque élément composant le bien, malgré son caractère composite, dès lors que l’acquéreur avait pu se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur puisqu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Sanction de la CNIL pour défaut de recueil du consentement exprès préalablement à la collecte de données sensibles

Par deux délibérations du 15 décembre 2016, la CNIL a prononcé des sanctions pécuniaires rendues publiques à l’encontre de deux sites internet de rencontres en raison du défaut de recueil du consentement exprès de leurs utilisateurs concernant la collecte de leurs données relatives à leur orientation sexuelle et, pour l’un des sites, à leurs origines raciales ou ethniques et opinions politiques, philosophiques ou religieuses, qui sont des données sensibles. La CNIL a en effet estimé que le recueil de ce consentement par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes (majorité, acceptation des CGU et traitement des données sensibles) diluait l’information et que le renseignement spontané de ces données par les utilisateurs n’équivalait pas à un consentement exprès au sens de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés.

Pour lire la première et la seconde délibération sur le site de la CNIL

Rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus  

Le 15 décembre 2016, le Conseil Général de l’Economie a remis à la secrétaire d’Etat chargée du numérique le rapport “Modalités de régulations des algorithmes de traitement des contenus”, relatif aux algorithmes “utilisés sur le web pour filtrer des contenus, ordonner des réponses à une recherche, sélectionner les informations pertinentes, faire des recommandations, calculer un score, prévenir un événement ou un risque”. Le rapport ne “propose pas une nouvelle régulation sectorielle” mais incite néanmoins à développer la capacité à “tester et contrôler les algorithmes eux-mêmes”, tout en préservant l’innovation. Pour y parvenir, le rapport émet cinq propositions, notamment la création d’une plateforme collaborative scientifique de développement d’outils logiciels et de méthodes de test d’algorithmes et la création d’un “bureau des technologies de contrôle de l’économie numérique” au sein de la DGCCRF.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de l’économie

Précisions sur la notion de radiodiffusion par satellite des phonogrammes publiés à des fins de commerce

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire et une société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes qui lui reprochait d’avoir refusé la signature d’un contrat général d’intérêt commun, destiné à lui permettre d’utiliser les phonogrammes de son répertoire, et l’avait donc assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Toulouse avait jugé que ce service correspondait à une activité de radiodiffusion par satellite de phonogrammes publiés à des fins de commerce, non soumise à l’autorisation préalable du producteur de phonogrammes titulaire des droits, sur le fondement de l’article L.214-1 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance