Résiliation d’un contrat de franchise pour manquement au devoir d’assistance suite à une modification de système informatique

Une société avait conclu avec plusieurs autres des contrats de franchise comportant notamment des prestations d’assistance informatique avec mise à disposition d’un logiciel de gestion. Après avoir mis en place un nouvel outil de gestion informatique, le franchiseur avait demandé aux franchisés la signature de contrats de sous-licence portant sur le nouveau logiciel, tel que prévu au contrat de franchise. Le franchiseur ayant refusé de communiquer des précisions sur le nouveau logiciel, les franchisés ont refusé de signer ces sous-licences et résilié leurs contrats de franchise. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a relevé que le nouveau contrat de licence permettait au franchiseur d’ordonner "par simple demande, l’activation ou la désactivation des sous-licences au prestataire", ce qui avait "un impact direct sur l’exploitation par les franchisés de leurs données". Selon la Cour, "le refus de communiquer le contrat de licence (…) caractéris[ait] à tout le moins une violation du franchiseur de son devoir d'assistance à l'égard des franchisés, constitutive d'un manquement grave" justifiant la résiliation du contrat.

Arrêt non publié

Sanction pour manquement au droit d’accès et non-coopération avec la CNIL

Une personne avait demandé la transmission de son dossier médical à son ancien cabinet dentaire. En l’absence de réponse de sa part, elle a porté plainte auprès de la CNIL sur le fondement de “l’absence de réponse à sa demande d’accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical”. Face à l’absence de réponse du cabinet médical aux sollicitations de la CNIL, une procédure de sanction a été engagée. Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la CNIL a estimé que le cabinet dentaire avait effectivement manqué à l’obligation de respecter le droit d’accès de son ancien patient. Elle estime que “le secret médical ne [pouvait] s’opposer, en l’espèce, à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical” et que “le comportement [belliqueux] du plaignant [était] sans incidence” au contraire de ce que faisait valoir le cabinet médical. La CNIL relève également un manquement aux obligations de répondre à ses demandes puisque ses “cinq courriers (…) sont restés sans réponse”. Eu égard aux manquements relevés, le cabinet dentaire a été condamné à une sanction pécuniaire de 10 000 € et à la publication de la délibération.

Pour lire la délibération de la formation restreinte de la CNIL

Absence d’originalité d’un logiciel spécifique

Une société avait développé, sur commande d’un GIE regroupant des laboratoires, un logiciel spécifique destiné à l’un d’eux. La société a fait procéder à des saisies contrefaçon chez le prestataire auquel elle avait fait appel afin de finaliser les installations et d’effectuer la maintenance du logiciel chez son client, le soupçonnant d’y avoir effectué des modifications sans son autorisation. Ces opérations se sont avérées infructueuses, mais la société a assigné son client et le prestataire en contrefaçon et concurrence déloyale. Par un arrêt du 5 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance estimant que la société, "qui procèd[ait] par simples affirmations et énonciations des critères légaux de protection, n’indiqu[ait] pas ni ne démontr[ait] à fortiori en quoi les différents éléments qu’elle énum[érait] seraient originaux". La Cour a ajouté que "ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur (…), ni le langage de programmation ou le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme, ne constitu[ai]ent une forme d'expression de ce programme" et que "le prétendu caractère innovant du logiciel (…) n’[était] pas suffisant à en caractériser l’originalité".

Arrêt non publié

Notion de communication au public et plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur avait sollicité la condamnation de deux fournisseurs d’accès à internet à bloquer les noms de domaines et adresses IP d’une plateforme de partage en ligne indexant des fichiers torrents qui renvoyaient à des œuvres protégées et permettaient leur téléchargement par les utilisateurs, dans le cadre d’un réseau de pair à pair, sans l’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, peu important que les œuvres aient été mise en ligne par les utilisateurs, dès lors que les administrateurs de la plateforme "interven[aient] en pleine connaissance des conséquences de leur comportement, pour donner accès aux œuvres protégées, en indexant et en répertoriant (…) les fichiers torrents qui permett[aient] aux utilisateurs de [la plateforme] de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Résolution d’un contrat de référencement d’un site internet aux torts du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Elle avait ensuite été assignée en contrefaçon par une société qui lui reprochait de faire usage de ses marques à titre de mots-clés. La société cliente a donc résilié le contrat, reprochant au prestataire de ne pas avoir vérifié la disponibilité desdits mots-clés. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le prestataire, estimant qu’“en tant que société spécialisée débitrice d'une obligation de moyens [le prestataire], “expert en communication Web” selon ses propres termes, aurait dû s'acquitter du préalable consistant à s'assurer de la disponibilité des [mots-clés litigieux] et ne pas s'engager à fournir une prestation exposant s[a] client[e] à des poursuites en contrefaçon par utilisation de termes non disponibles”. Les juges ont ainsi considéré que la suppression des mots-clés ayant vidé le contrat de sa substance, la cliente était “bien fondée à (…) opposer l'exception d'inexécution”.

Arrêt non publié

Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée

Dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle, la Cour d’appel de Paris avait écarté des débats comme preuves illicites les courriels issus de la messagerie professionnelle de ce dernier, produits par l’employeur, dès lors que celui-ci "n’a[vait] pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de [la CNIL]". Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant que "l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi “informatique et libertés”, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une personne pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un journaliste via le réseau social Twitter. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de “menaces commises en raison de la religion”. Pour déterminer la culpabilité du mis en cause, il est retenu que “le premier message est clairement menaçant” et que “l’enchaînement des messages qui suivent est également de nature à constituer une menace de mort”. En outre, les juges ont estimé que le délit était constitué car, “les menaces ayant été adressées par messages envoyées par Twitter, il s’agi[ssai]t bien de menaces matérialisées par un écrit”. À ce titre, le prévenu a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Fourniture d’un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

Une société avait assigné un prestataire informatique en résiliation du contrat de réalisation d’un site internet “clés en main” les liant et en remboursement du prix et versement de dommages et intérêts, du fait des dysfonctionnements apparus suite à sa mise en service. En appel, les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes, estimant que “la création par [le prestataire] d'un site internet ne constitu[ait] pas une obligation de résultat, dans la mesure où elle dépend[ait] des informations que [devait] lui fournir la société [cliente]”, en déduisant que cette dernière devait “prouver les manquements [du prestataire] dans l'exécution de cette création”. Par un arrêt du 17 mai 2017, rendu au visa de l’article 1147 ancien du Code civil, la Cour de cassation a au contraire considéré que “le contrat portait sur la création d'un site « clés en main », de sorte que l'obligation souscrite par [le prestataire] devait s'analyser en une obligation de résultat”, cassant ainsi l’arrêt d’appel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Déréférencement et droit à l’image

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du TGI de Paris a accueilli la demande de déréférencement d’une ex-mannequin sur le moteur de recherche Google, portant sur cinq URL renvoyant à des photographies de la demanderesse publiées sans son consentement. Le Président du TGI de Paris a rappelé qu’au regard de la loi Informatique et Libertés, "les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et (…) traitées ultérieurement", or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le moteur de recherche "référen[çait] des photographies prises il y des années, sans que les sites en cause ne disposent de son autorisation et donc en violation de son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil". En outre, le Président du TGI a estimé qu’elle justifiait bien d’un "intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans son autorisation et alors même qu’elle n’exer[çait] plus la profession de mannequin".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net