La présomption d’autorisation d’exploitation au profit de l’INA est conforme à la directive droit d’auteur

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle française, a jugé que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à ce qu’une loi nationale instaure "en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion".

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Réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure et porte création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité nationale des jeux, chargée de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard.

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Le référencement de contenus relatifs aux infractions doit être strictement nécessaire à la liberté d’information

Un expert-comptable, condamné par le passé pour escroquerie, avait demandé le déréférencement de deux compte-rendu d’audience relatant cette condamnation. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, reprochant ainsi aux juges de ne pas avoir recherché si “l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées”.

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Un décret encadre les pratiques des prestataires d’actifs numériques

Par un décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, certaines dispositions du Code monétaire et financier ont été modifiées pour encadrer le démarchage réservé aux prestataires agréés ou ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers. Le décret a également précisé les définitions des services sur actifs numériques ainsi que les règles applicables à l’agrément ou à l’enregistrement d’un prestataire.

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Nullité absolue d’une marque déposée de mauvaise foi

Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la nullité d'une marque déposée de mauvaise foi. La Cour a jugé que le déposant avait agi de mauvaise foi en demandant, après le refus de collaboration avec la société qui utilisait le signe litigieux, l’enregistrement de ce signe à titre de marque, et ce même en l’absence d’un risque de confusion et indépendamment de l’existence d’un droit de marque antérieur sur le signe utilisé.

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Les captures d’écran d’un site d’archivage de pages internet admises à titre de preuve

A l’occasion d’un recours en contrefaçon de brevet, un distributeur de produits incorporant le brevet litigieux avait rapporté la preuve de sa recevabilité à agir au moyen d’extraits d’un site internet d’archivage de pages internet. Par un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la force probante d’un tel extrait ne pouvait être déniée, “à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité“.

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Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence

Par un arrêt du 8 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un client en résolution d’un contrat portant sur la création d’un site internet, aux torts de son prestataire, au motif que le grief invoqué, à savoir l’absence de transfert du nom de domaine, ne constituait pas un manquement suffisamment grave. La Cour a néanmoins relevé que le prestataire avait manqué à son obligation de diligence en ne sollicitant pas les informations manquantes qui lui étaient nécessaires pour réaliser ce transfert.

Arrêt non publié

L’ARCEP propose les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 5G

Par une décision du 21 novembre 2019, l’ARCEP a adopté une proposition au gouvernement déterminant le cahier des charges et les engagements optionnels applicables aux candidats à l’autorisation d’utiliser les fréquences nécessaires au déploiement du réseau 5G. Les conditions financières relatives à l’appel à candidature seront déterminées par le gouvernement.

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Le « Paquet Marques » transposé en droit français

Par une ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, le "Paquet Marques" a été transposé. Des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ont ainsi été modifiées pour permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que les marques sonores, animées ou sous forme électronique ainsi que pour créer une procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI.

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L’exploitant d’un réseau de pharmacies en ligne condamné pour pratique commerciale trompeuse

L’exploitant d’un réseau de pharmacies indépendantes reprochait le référencement de ses membres, sans leur accord, dans un annuaire en ligne édité par l’exploitant d’un réseau concurrent. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentesl’exploitant avait “favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand” en les trompant “sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires".

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