Ordonnance portant sur la création du contrat d’édition numérique

Le 13 novembre 2014, l’ordonnance n° 2014-1348 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été publiée au Journal officiel. Ce texte prévoit que le « contrat d’édition » tel que défini au Code de la propriété intellectuelle peut encadrer tant l’édition des exemplaires physiques que numériques d’une œuvre. Les conditions de cession des droits d’exploitation sous forme numérique devront alors, à peine de nullité, être inscrites dans une partie distincte du contrat. L’ordonnance définit également l’étendue des obligations de l’éditeur du livre sous forme numérique en matière d’exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes, et donne la possibilité aux parties de mettre fin au contrat en cas de défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre. Le texte prévoit en outre des modalités de calcul spécifiques pour la rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique, afin de lui garantir une « rémunération juste et équitable ».

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Transclusion d’une œuvre sur un site internet : pas de communication au public au sens de la directive

Par un arrêt du 21 octobre 2014 récemment publié, la CJUE statuant à titre préjudiciel a considéré que l’insertion d’une œuvre protégée sur un site Internet en utilisant la technique de la « transclusion » ne pouvait constituer une « communication au public » au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 dite « droit d’auteur ». En l’espèce, une vidéo accessible sur Youtube apparaissait en incrustation sur un autre site selon cette technique, donnant l’impression aux internautes cliquant sur le lien que « l’œuvre protégée (…) [était] montrée depuis le site sur lequel se [trouvait] ce lien, alors qu’elle [provenait] en réalité d’un autre site ». Selon la Cour, il ne pouvait s’agir d’une « communication au public » au sens de la directive, « dans la mesure où l’œuvre [librement disponible sur Internet] n’[était] ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine ».

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour usage modéré de l’outil informatique de l’entreprise à titre personnel

Par un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre qui avait considéré que le licenciement pour faute lourde d’une salariée ayant utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur à des fins personnelles était sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le seul élément de preuve fourni par l’employeur était un constat d’huissier établissant que neuf fichiers personnels figuraient dans le « dossier d’utilisateur » de la salariée. La Cour a confirmé que ces seuls fichiers, établis au cours d’une année de travail, ne pouvaient servir de fondement au licenciement de la salariée ayant « fait un usage très modéré, à des fins personnelles, du matériel informatique de l’entreprise, sans porter atteinte aux intérêts de celle-ci ».

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Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait « toujours collaboré dans des délais raisonnables » et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

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Presse en ligne : l’éditeur d’un journal en ligne n’est pas un intermédiaire au sens de la directive

Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne. A la suite d’une action en réparation intentée contre un éditeur de presse pour le contenu des articles publiés dans son journal papier, puis mis en ligne sur son site, il était demandé à la Cour si cet éditeur pouvait bénéficier du régime de responsabilité limité des prestataires techniques prévu aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 dite « Commerce électronique ». La Cour a répondu par la négative, en précisant que les limitations de responsabilité « ne visent pas le cas d’une société éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d’un journal (…) dès lors qu’elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci ».

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Pas d’atteinte à la vie privée du fait de la géolocalisation d’une voiture volée et faussement immatriculée

Par un arrêt du 15 octobre 2014, rendu sous l’empire du régime juridique antérieur à la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par un accusé contre des arrêts de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, arguant de la nullité de la procédure judiciaire en s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre criminelle, pour qui la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d’un juge, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or en l’espèce, le procédé avait été mis en place sous le seul contrôle du Procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La Cour de cassation a rejeté le moyen et considéré que « la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ».

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Téléchargements illégaux sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement vexatoire et sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le relevé de connexions produit par l’employeur, qui faisait état d’une consultation de deux minutes et demie par le salarié d’un site de téléchargements, ne permettait pas de caractériser l’acte de téléchargement. La Cour a considéré qu’il « n’y [avait] pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’[était] pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ». La Cour a également estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que « l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires accompagnant le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ».

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Vidéosurveillance sur le lieu de travail : mise en demeure d’une société par la CNIL

Le 14 octobre 2014, la CNIL a mis en demeure un distributeur de matériel informatique de mettre en conformité à la Loi Informatique et Libertés, sous un délai de deux mois, les systèmes de vidéosurveillance de tous ses magasins situés sur le territoire français. En l’espèce, la CNIL avait constaté que des postes de travail ainsi que des espaces de pause des salariés étaient filmés de manière permanente et que l’information délivrée aux salariés sur ce point était lacunaire. La CNIL a donc relevé un manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées ainsi qu’un manquement à l’obligation d’informer les salariés de la société, aux termes des articles 6 et 32 de la Loi Informatique et Libertés. Si à l’expiration de ce délai de deux mois la société ne s’est pas conformée à la mise en demeure, elle encourt 150 000 euros d’amende.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme

Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l’absence de retrait des contenus tel que demandé à l’hébergeur ou à l’éditeur, l’autorité administrative peut demander le blocage aux FAI. En outre, le projet prévoit d’extraire de la loi sur la presse de 1881 le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie de tels actes pour l’inclure dans le Code pénal.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat

Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?

En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande « tendant à ce que soit constatée l’absence de contrefaçon (…) s’analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l’action engagée », et que la Cour d’appel « ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance