Promulgation de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Le 12 juillet 2014 est entrée en vigueur la loi visant à lutter contre la concurrence sociale. Cette loi renforce le contrôle des détachements de salariés en France par des employeurs établis à l’étranger, notamment en élevant au niveau législatif l’obligation pour ces derniers de déclarer ces détachements à l’inspection du travail et en leur imposant de désigner un représentant de l’entreprise d’accueil chargé d’assurer la liaison avec celle-ci. La loi instaure également à la charge du donneur d’ordre qui a recours à un prestataire de services établi à l’étranger et détachant des salariés en France, une obligation de vérifier l’exécution de ces démarches et un devoir d’injonction et d’information du sous-traitant en cas d’« infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié ». Enfin, la protection des salariés détachés est accrue par la possibilité pour les organisations syndicales d’agir en justice sans avoir à justifier d’un mandat du salarié détaché.

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Droit d’accès aux logs de connexion incluant des adresses IP

Par une ordonnance en référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a fait droit à la demande d’une cliente d’un établissement bancaire d’accéder à l’historique des logs de connexion à ses comptes. En l’espèce, la cliente avait été mise en copie d’un email de la banque l’informant que son compte était débiteur, alors que le destinataire principal était un tiers. Suspectant une intrusion frauduleuse dans ses comptes en ligne, elle a demandé à la banque de lui fournir les logs de connexion, incluant les adresses IP. Toutefois, la banque estimait que les données en cause étaient celles du tiers et refusait donc d’accéder à sa demande. Le TGI a considéré « qu’en sollicitant la communication des logs de connexion de ses comptes en ligne, [la cliente] interroge[ait] sa banque sur l’accès à ses propres comptes et, ainsi, sur des données qui lui sont personnelles, et l’éventualité que cette communication révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait la priver du droit que lui confère l’article 39-1 de la loi du 6 janvier 1978 d’obtenir que lui soient communiquées les données personnelles qu’elle sollicite ».

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Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des « contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel ». L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu « envers ses clients profanes d’un devoir d’information et de conseil qui l’obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l’installation téléphonique proposée ». La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

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Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d’euros à l’encontre d’une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l’espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d’autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l’existence d’un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L‘Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu’« une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles ». De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du TGI de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme sur internet

Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s’est prononcé sur les mesures de blocage, sans contrôle judiciaire préalable, prévues pour les « sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie ». Considérant que les blocages sont « facilement contournables (…) puisqu’ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source », le Conseil estime que le dispositif envisagé est « inefficace » et « inadapté ». De plus, les mesures de blocage n’offriraient pas « de garanties suffisantes en matière de libertés » et présenteraient « un risque réel de dérives vers le délit d’opinion » en raison de l’interprétation subjective à laquelle prêtent les notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie.

Pour lire l’avis du CNN

Inopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence d’information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d’annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l’encontre d’un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles et constate qu’en l’espèce, « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune ». La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l’agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d’un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d’abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article L. 121-84 du Code de la consommation, l’utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques, l’utilisateur peut « tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l’utilisateur pour l’informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas « de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.fr

Contrôles de la CNIL sur la mise en oeuvre de cookies

Par un communiqué du 11 juillet 2014, la CNIL a annoncé des contrôles à partir d’octobre 2014, en vue d’assurer le respect de l’application de la recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978. Ces contrôles viseront principalement à relever les types de cookies utilisés et leur finalité, ainsi qu’à analyser la mise en œuvre par les acteurs de la publicité sur internet des modalités d’information et de recueil du consentement des internautes au dépôt de cookies. En cas de manquements constatés, la CNIL pourra adopter des mises en demeure ou des sanctions.

Pour le communiqué de la CNIL

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas d’interdépendance de contrats, la clause affirmant l’indépendance d’un contrat par rapport à l’autre est réputée non écrite. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet, ainsi qu’un « contrat de location de site web » avec une société de financement. Après avoir rappelé que « les contrats concomitants qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d’objet, de durée, et de prix, et qu’y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.

Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d’un consommateur réclamant au vendeur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur « avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause« , et que « tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte« . La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance