La marque divisionnaire fait partie des droits antérieurs fondant l’opposition

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir partiellement fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l’opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l’opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d’origine. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, précisant que c’était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d’origine”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Publication du décret sur la lettre recommandée électronique

Le 9 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la lettre recommandée électronique, pris en application de l’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il fixe notamment les exigences requises en matière de vérification de l’identité et introduit la faculté pour le prestataire de lettre recommandée électronique d’attribuer à l’expéditeur ou au destinataire, postérieurement à la vérification initiale de leur identité, “un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception”. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour lire le décret sur Légifrance

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Elle souligne que si “les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne seraient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la faute” du prestataire, elles “établissent à tout le moins des difficultés”, et que ce ne sont par ailleurs “pas les seuls éléments produits”, puisqu’une lettre d’un expert-comptable “relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger” les corrobore.

Arrêt non publié

Pas d’infraction pour la seule détention de clés d’activation de logiciels

Des certificats d’authenticité porteurs de clés d’activation de logiciels et des CD Rom reproduisant des logiciels obtenus par peer-to-peer avaient été découverts dans les locaux d’une société au cours d’une perquisition. Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé sa relaxe du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité puisqu’il n’avait pas été établi que ces clés “avaient servi, pas plus qu’il n’[avait] pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées”, la “seule détention de ces clés (…) n’[étant] pas constitutive d’une infraction”, nécessitant, “s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte (…) aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels”.

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Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”.

Arrêt non publié

Le Conseil d’Etat se prononce sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations

Après avoir reconnu que “l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet[tait] pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par [les plateformes numériques]”, le Conseil d’Etat a, par un avis du 19 avril 2018, notamment suggéré “d’harmoniser les différentes dispositions des propositions de loi pour ne retenir que la notion de ‘fausses informations’” et non celle de “fausses nouvelles”, et recommandé que “la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire”.

Pour lire l’avis du Conseil d’Etat

Prise en compte du seul public anglophone pour évaluer le caractère distinctif d’une marque verbale d’origine française

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir fait droit à une demande en nullité partielle de sa marque verbale de l’Union européenne, composée exclusivement d’un terme anglais, pour défaut de caractère distinctif au regard du public anglophone, en ne prenant pas en compte le public français alors que sa marque était d’origine française. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant notamment que “le public pertinent par rapport auquel il [convenait] d’apprécier le motif absolu de refus [était] un public anglophone, la marque contestée étant composée d’un terme anglais”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Pas d’expertise pour des modifications mineures de conditions de travail dues à un programme d’intelligence artificielle

Estimant que l’introduction auprès des salariés d’une société d’une application spécifique d’un programme informatique d’intelligence artificielle constituait un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de ces salariés, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cette société avait décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner ces modifications. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de la délibération du CHSCT, jugeant que l’introduction de ce programme informatique se traduisait “directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches [allaient] se trouver facilitées”.

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Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Condamnation d’un éditeur de logiciel pour concurrence déloyale

Une société qui avait développé un logiciel d’aménagement intérieur agissait en concurrence déloyale contre une société concurrente, considérant qu’elle avait utilisé des fonctionnalités graphiques et d’ergonomie de son logiciel. Par un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles a fait droit à sa demande, soulignant qu’une société avec laquelle la demanderesse était en négociation avait finalement conclu avec la défenderesse, qui avait “pu développer son logiciel dans un court délai en s’inspirant du design et des fonctionnalités élaborés par [la demanderesse]”, et que “si [elle avait] le droit de concurrencer [cette dernière], le fait qu’elle ait ainsi utilisé des éléments du design [de son] logiciel (…) constitu[ait] des agissements fautifs créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la [demanderesse]”.

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