Facebook annonce le changement de ses conditions d’utilisation et de service

Le 9 avril 2019, Facebook a annoncé la modification de ses conditions d’utilisation et de service conformément à la demande de la Commission européenne et des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs. Ainsi, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de service “précisent quels services vendus à des tiers par Facebook reposent sur l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, comment les consommateurs peuvent fermer leur compte et les motifs pour lesquels un compte peut être désactivé”. Selon la Commission européenne, d’autres modifications des conditions générales d’utilisation et de service doivent être apportées d’ici juin 2019 pour informer “les consommateurs sur la manière dont le réseau social est financé” et les revenus tirés de l’utilisation de leurs données.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

La CNIL lance une consultation publique sur deux projets de référentiels

Le 11 avril 2019, la CNIL a annoncé le lancement d’une consultation publique sur les projets de référentiels relatifs aux traitements de données personnelles aux fins de gestion du personnel et destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Elle entend ainsi guider les organismes “dans leurs démarches de conformité” et “constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire. La CNIL adoptera le document final sur la base des observations recueillies.

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL

Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Résolution judiciaire d’un contrat de conception d’une application spécifique au tort du prestataire

Une société spécialisée dans le nettoyage industriel avait fait appel à un prestataire pour développer une application pour le pointage et le suivi des chantiers. Face aux dysfonctionnements de l’application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n’avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

Arrêt non publié

Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre

Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.

Arrêt non publié

Le Code de la commande publique est entré en vigueur

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il contient plusieurs annexes relatives notamment aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique et à la signature électronique des contrats de la commande publique.

Pour consulter le Code de la commande publique sur Légifrance

Un décret modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Le 27 mars 2019, le décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le Code de l’Education a été publié. Il modifie les règles régissant le fonctionnement de la plateforme Parcoursup afin d’assurer davantage de transparence dans la sélection des candidats. Devront ainsi être portés à la connaissance des candidats, “les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux”, la capacité d’accueil de la formation sélectionnée ainsi que le “rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage par noms de domaine de deux plateformes de téléchargement illicite

Deux plateformes proposaient, en téléchargement gratuit, plusieurs millions d’articles scientifiques sans l’autorisation de leurs ayants droit. Afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits d’auteur, deux éditeurs de revues scientifiques ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à internet aux fins de blocage de l’accès aux plateformes litigieuses. Par un jugement du 7 mars 2019, le TGI de Paris, statuant en la forme des référés, a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de “mettre en œuvre (…) toutes mesures propres à empêcher l’accès aux plateformes (…) à partir du territoire français par leurs abonnés par le blocage des 57 noms de domaines” identifiés par les demandeurs.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Le Conseil d’Etat précise la notion de motif légitime invoqué à l’appui d’une demande d’opposition à l’enregistrement et à la conservation de données

Un inspecteur d’académie avait rejeté l’opposition, formée par la mère de deux élèves, à l’enregistrement et la conservation des données personnelles de ses enfants dans deux bases de données. Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la requérante, précisant que ce droit d’opposition était “subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière”. Il a ainsi approuvé la Cour administrative d’appel qui avait relevé que “pour faire opposition au traitement des données concernant ses enfants, [la requérante] se bornait à invoquer des craintes d'ordre général (…) sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La CNIL adopte un règlement type relatif aux traitements de données biométriques sur les lieux de travail

Le 28 mars 2019, la CNIL a publié son règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès, par authentification biométrique, aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. Il fixe des exigences spécifiques applicables à certains traitements de données biométriques mis en œuvre par les employeurs publics ou privés. La CNIL a, par ailleurs, insisté sur le caractère contraignant de ce texte et précisé que “les organismes qui mettent en œuvre ces traitements sont donc tenus de respecter les indications données dans le règlement type”.

Pour lire le communiqué de presse et la délibération de la CNIL