Le gouvernement publie un décret autorisant le système d’information « Vaccin Covid »

Le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise un traitement de données personnelles relatif aux vaccinations contre la Covid-19. Ce traitement a pour finalité d’assurer l’organisation et le suivi de la campagne vaccinale, motif d’intérêt public justifiant le traitement de données de santé au sens de l’article 9 du RGPD. Le décret assure notamment le droit à l’information des personnes concernées et l’exercice, sous conditions, de leur droit d’opposition. Le droit à l’effacement des données est néanmoins inapplicable à ce traitement.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021

Le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré en application. Ce dernier prévoit que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1er juillet 2021. Ainsi, à moins qu’une décision d’adéquation ne soit accordée par la Commission européenne d’ici cette date butoir, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront alors être encadrés par les autres outils prévus par le RGPD.

Pour lire l’accord

Publication d’un décret imposant un indice de réparabilité pour certains objets technologiques

Le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 fixe les modalités d’application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Il oblige les producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs à communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité des équipements neufs ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice prend la forme d’une note sur dix évaluant, entre autres, la disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, la disponibilité et le prix des pièces détachées.

Pour lire le décret sur Légifrance

Un associé non gérant n’est pas personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par sa société

Le 18 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un associé d’une société, dont il n’était pas démontré "qu’il [avait] agi en qualité de gérant de fait", ne pouvait être tenu personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par la société. La Cour a néanmoins retenu sa responsabilité personnelle du fait des publications de reproductions non autorisées des œuvres litigieuses sur ses réseaux sociaux personnels.

Arrêt non publié

L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile doit être relevée d’office en cas de méconnaissance de l’article 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation, aux visas des articles 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881 et 423 du Code de procédure pénale, a indiqué que les poursuites pour diffamation envers un corps constitué, non précédées d’une délibération de l’assemblée générale de ce corps, rendaient irrecevable la constitution de partie civile, "les juges [devant le] relever d’office". Ainsi, les poursuites en cause, engagées par un département en l’absence de délibération du conseil départemental, étaient irrecevables.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

La CNIL sanctionne deux médecins libéraux

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a infligé des amendes respectives de 3 000 et 6 000 euros à deux médecins, à la suite de la découverte de milliers d’images médicales de leurs patients accessibles en ligne. La CNIL leur a notamment reproché de ne pas lui avoir notifié cette violation de données dès qu’ils en ont eu connaissance avant de souligner que la sensibilité des données concernées appelait "une vigilance toute particulière".

Pour lire la première et la seconde délibérations de la CNIL

Le Conseil d’Etat suspend l’utilisation de drones à des fins de police administrative

Le 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à la préfecture de police de Paris de cesser de surveiller les manifestations par drones. Il a jugé que le fait que seules des images floutées parviennent au centre de commandement ne changeait pas le caractère personnel des données traitées et que, faute d’un texte autorisant ce traitement, il existait un doute sérieux sur la légalité du dispositif. Il a jugé urgent de suspendre cette pratique eu égard au nombre de personnes concernées et à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de manifestation.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Des constats d’huissier effectués au mauvais moment sont dénués de valeur probante

Une société ayant confié la réalisation de son site Internet à un prestataire lui reprochait d’avoir livré un site non finalisé et produisait dans ce cadre plusieurs constats d’huissier. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d’appel de Dijon a relevé que certains constats étaient antérieurs à la livraison de correctifs finaux et qu’un autre, établi plus d’un an après, ne montrait pas avec certitude le site tel que livré. Elle a donc jugé que ces constats ne permettaient pas de justifier la résolution du contrat aux torts du prestataire.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

 

Appréciation de la distinctivité d’une marque composée d’initiales

Le 8 décembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a jugé qu’un signe verbal composé d’initiales faisant référence d’une part à une ville connue pour les courses automobiles, et d’autre part à une catégorie de véhicules de course, était dépourvu de distinctivité intrinsèque, le public pertinent "percev[ant] [ce] signe (…) comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course" et non comme l’indication de l’origine commerciale de ces véhicules. Toutefois, la Cour a jugé que ce signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

 Arrêt non publié

Un site Internet n’opérant pas de classement de produits par un algorithme n’est pas un comparateur en ligne

Le 24 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’en l’absence de preuve de classement par un algorithme des revues de produits publiées sur un site Internet, ce site ne pouvait être qualifié de comparateur en ligne. En effet, les articles étant classés de manière exclusivement antéchronologique, et la seule rubrique comparative du site reposant sur un affichage simultané de produits classés en fonction des informations recueillies par les rédacteurs, le site ne pouvait être soumis aux dispositions relatives aux comparateurs en ligne.

Pour lire le jugement sur Legalis.net