Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Réforme du droit des contrats : l’exécution forcée en nature de l’obligation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a repris au nouvel article 1221 du Code civil la possibilité pour le créancier d’une obligation inexécutée d’en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure de son débiteur. Il sera fait exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque “cette exécution est impossible”, exception consacrée par la jurisprudence, ou “s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier”. Cette nouvelle exception s’analyse selon le rapport au Président de la République en “une déclinaison de l’abus de droit”. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Perte de données et contrat d’assurance “tous risques sauf”

Une société sollicitait la prise en charge d’un sinistre informatique par son assureur aux termes d’un contrat d’assurance de dommages aux biens ayant vocation à s’appliquer à tous les biens et tous les sinistres sauf ceux expressément exclus. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que “la perte de données survenue dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’une panne ne saurait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens des stipulations, dès lors que le sinistre est survenu au moment de l’exécution du script de sauvegarde qui, selon la méthode préconisée par la société IBM, devait permettre la récupération des données” et, “compte tenu des messages d’erreurs qui l’ont précédé, ne revêt pas le caractère d’un évènement accidentel et soudain qui est de l’essence même du contrat d’assurance”. Elle a ainsi débouté la société de sa demande.

Arrêt non publié

Condamnation à une peine de prison pour contrefaçon de site et de marque

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux hommes à 12 et 8 mois de prison avec sursis et solidairement à 200 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de contrefaçon commis à l’encontre d’une société ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières. La Cour a relevé que la société dans laquelle les deux hommes avaient des responsabilités “a[vait] reproduit sur son site internet des signes identifiants de [la société partie civile] notamment son logo (…) et la totalité des rubriques ; que par ailleurs elle a[vait] reproduit l’exact libellé de ses annonces publicitaires (…) et également les documents commerciaux (…) et aussi le livre commercial en tous points identiques”. Elle avait par ailleurs enregistré des noms de domaine reprenant des marques de la société partie civile sans son autorisation et postérieurement à leur enregistrement.

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Formalités simplifiées de la CNIL dans le secteur de l’action sociale et médico-sociale

La CNIL a adopté, le 14 avril 2016, trois autorisations uniques simplifiant les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ces organismes pourront procéder en ligne, sur le site de la CNIL, à un engagement de conformité à une ou plusieurs de ces autorisations, correspondant au(x) traitements(s) effectué(s) dans le cadre de leur activité. La CNIL rappelle qu’il ne s’agit pas pour ces organismes, de collecter de manière systématique l’ensemble des données visées par ces autorisations, et que “ces derniers demeurent soumis aux principes clés de la Loi Informatique et libertés”, notamment celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires aux finalités du traitement.

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Réforme du droit des contrats : exception d’inexécution par anticipation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1220 du Code civil, la possibilité pour une partie de suspendre par anticipation l’exécution de son obligation “dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle (…). La décision de suspension devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. Selon le rapport au Président de la République, ce nouveau mécanisme permettra “de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle et (…) constitue[ra] un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l’ordonnance et le rapport au Président sur Légifrance

Absence de position dominante du site Vente-privee.com

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).

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Appel d’offres : signature électronique de l’offre

Deux sociétés ayant répondu à un appel d’offres par dépôt conjoint d’un dossier compressé en fichier zip, signé électroniquement, et ayant joint au dossier le fichier relatif à sa signature électronique, reprochaient au commanditaire de l’avoir rejeté au motif du “défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement”. Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2015, le Président du TGI, ayant relevé que le commanditaire avait entre-temps reconnu “l’erreur matérielle commise” et acquiescé à la demande des demanderesses, a confirmé la recevabilité du dossier litigieux et sa réintégration à la procédure d’appel d’offres.

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Responsabilité du directeur de publication d’un blog

Par un jugement du 18 février 2016, le TGI de Paris a considéré, sur le fondement  de l’article 93-3 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle applicable aux espaces de contributions personnelles, que la directrice de publication d’un blogg contenant des messages diffamatoires et injurieux à l’égard d’une personne ne pouvait voir sa responsabilité engagée au motif qu’au moment de la publication des propos incriminés, elle n’avait pas la maîtrise éditoriale de ce “blogg participatif”, elle n’exerçait aucun contrôle a priori et elle n’avait été saisie d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais seulement d’une demande de suppression du blogg en son entier. Le Tribunal a également relaxé l’une des auteurs poursuivies pour diffamation au motif qu’elle était “fondée à se prévaloir de l’excuse de bonne foi” puisqu’elle poursuivait  un but légitime en publiant un article témoignant de son expérience personnelle “sans malveillance ni outrance”.

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Contrat de location de matériel informatique et financement d’une licence d’utilisation d’un logiciel

Une société exploitant une auto-école à laquelle un prestataire informatique demandait le règlement de factures impayées au titre d’un “contrat de location portant sur du matériel informatique et logiciels”, avait en défense demandé que soit prononcée la nullité du contrat pour “erreur de droit et absence de cause” au motif que sa cocontractante lui avait loué la licence [d’un] logiciel alors qu’elle ne disposait d’aucun droit pour le faire”. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande, relevant que le prestataire informatique n’avait pas loué” mais seulement financé l’achat de cette licence”, licence qui avait été dûment “acquise” pour le compte de l’auto-école “auprès de son concepteur et auteur”.

Arrêt non publié