Appréciation de l’existence de la cause dans un contrat de maintenance

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d’un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l’informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu’il ne prévoyait pas de possibilité d’évolution, voire d’adaptation du système d’information, les exigences réglementaires rendant le logiciel obsolète et inexploitable avant l’expiration du contrat. La Cour relève que ledit contrat ne porte pas sur la fourniture du matériel et du logiciel, qui fait l’objet d’un contrat distinct, et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d’adaptation du matériel. La pharmacie n’ayant démontré ni l’absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d’exécution de bonne foi et de conseil, sa demande tendant à la résiliation a été rejetée.

Arrêt non encore publié

Offres d’accès illimité aux livres numériques : avis de la médiatrice du livre

Le 9 février 2015, la médiatrice du livre a rendu son avis sur la conformité à la loi de 2011 relative au prix du livre numérique des offres d’abonnement illimité à des ouvrages numériques. Saisie en décembre dernier par la ministre de la Culture et de la Communication, la médiatrice a considéré que la loi de 2011 “s’appliqu[ait] bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture numérique par abonnement”, et que dès lors ces offres, “dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur ou dont le prix fixé par l’éditeur n’est pas porté à la connaissance de l’ensemble des détaillants, ainsi que des usagers, contrev[enai]ent aux dispositions législatives”. Elle préconise donc une mise en conformité de ces offres avec la loi, dans la mesure où il n’y a, selon elle, “pas d’arguments forts” dans le sens d’un changement de la loi, qui “n’empêche pas le développement du livre numérique” et “garantit la viabilité de tout un secteur et la rémunération des auteurs”.

Avis non encore disponible

Suspension de mise sur le marché d’un dispositif numérique d’imagerie médicale

Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la mise sur le marché, la mise en service, l’exportation et la distribution d’un produit constituant le “premier dispositif individuel numérique de préservation et de partage des images médicales en qualité diagnostique”. L’ANSM a considéré que le logiciel d’enregistrement et de stockage de données issues d’examens médicaux du patient ne constituait pas un dispositif médical au sens du Code de la santé publique, et devait donc être “mis sur le marché sans être revêtu du marquage CE de conformité”. Elle a en revanche estimé que le module d’enregistrement et de compression d’images médicales également compris dans le produit répondait bien à la définition de dispositif médical et qu’il devait dès lors être conforme aux exigences essentielles, ce qui devait être attesté “par l’apposition d’un marquage CE”. La suspension a été prononcée jusqu’à mise en conformité avec la réglementation applicable.

Pour lire la décision sur Légifrance

Numéro surtaxé et “pondeuse d’appels” : condamnation pour fraude

Par un arrêt du 26 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a infirmé le premier jugement qui avait condamné un opérateur de télécommunications à payer des dommages-intérêts à une société éditrice de services aux consommateurs par le biais d’un numéro surtaxé. En l’espèce, cette dernière avait, avec une autre société, mis au point un système qui consistait “à émettre de très nombreux appels téléphoniques vers des téléphones mobiles et à couper la communication avant même que le correspondant ait eu le temps de répondre”, tout en affichant sur le cadre de l’abonné un numéro surtaxé à rappeler. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. La Cour a considéré que ces agissements constituaient une fraude et a notamment estimé que l’opérateur avait subi une atteinte à son image, puisque les abonnés le pensaient responsable de cette fraude.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaineg “avocat.net”. Les juges ont estimé que l’internaute était “fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d’avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats”. D’autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan “le comparateur d’avocats n°1 en France”, cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n’étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une “allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Concertation publique dans le cadre du programme “Hôpital Numérique”

L’ASIP Santé a publié le 6 février 2015, deux documents sur la “labellisation des offres logicielles des industriels fournisseurs de solutions informatiques à destination des établissements de santé” pour mise en concertation publique. Le premier document constitue un référentiel de qualité qui prévoit des exigences spécifiques pour les Systèmes de Management de la Qualité (SMQ) et des industriels fournisseurs de solutions informatiques à destination des professionnels de santé. Le second document précise quant à lui les exigences imposées aux organismes certificateurs souhaitant établir une convention avec l’ASIP Santé pour la certification de SMQ des industriels. Les parties prenantes ont jusqu’au 31 mars 2015 pour apporter leurs remarques et leurs commentaires.

Pour lire le communiqué sur esante.gouv.fr

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Création de l’Agence du numérique

Un décret du 3 février 2015 a créé un nouveau service à compétence nationale dénommé l’Agence du numérique. L’Agence est chargée de “l’impulsion, de l’animation et de l’accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers”. Elle assure ainsi le pilotage et la mise en œuvre du plan “France très haut débit” relatif au déploiement de réseaux à très haut débit sur tout le territoire, ainsi que du programme “Quartiers numériques” qui a pour objet d’encourager l’innovation dans les entreprises. L’Agence a aussi pour mission de favoriser la “diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE