La rémunération pour copie privée doit être versée par le vendeur étranger quand l’importateur français ne peut pas s’en acquitter

Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français "fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur", alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Des courriers électroniques adressés à de nombreux destinataires ne sont pas couverts par le secret des correspondances

Le 23 janvier 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des courriers électroniques n’étaient pas couverts par le secret des correspondances lorsque leur envoi avait pour but de les diffuser largement. La Cour a donc admis la recevabilité, à titre de preuve d’actes de concurrence déloyale, d’emails adressés par des salariés d’une société aux clients de son concurrent direct et mettant en cause l’intégrité de ce dernier.

Arrêt non publié

Les critiques relatives au comportement d’une société relèvent de la diffamation

Le 8 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que des critiques relatives au manque d’indépendance et aux agissements de l’exploitant d’un moteur de recherche n’étaient pas constitutives de dénigrement, car elles ne portaient pas sur les produits ou services de cette société, mais sur son comportement. La Cour en a déduit que les propos incriminés étaient "susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" et auraient donc dû faire l’objet d’une poursuite en diffamation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’évaluation du préjudice peut prendre en compte les économies indues du concurrent déloyal

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a considéré que le préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale ayant procuré un avantage indu à leur auteur, sans directement infliger des conséquences économiques négatives à la victime, pouvait être difficile à quantifier. Elle a jugé que le préjudice pouvait, dans ce cas, être évalué en fonction de l’économie indue modulée "à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties".

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

 

Amende contre Apple pour pratique commerciale trompeuse

Le 7 février 2020, la DGCCRF a annoncé qu’Apple avait accepté de payer une amende de 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Cette transaction intervient à la suite d’une enquête de la DGCCRF ayant permis de caractériser une pratique commerciale trompeuse consistant à ne pas informer les détenteurs d’iPhone qu’une mise à jour de leurs appareils était susceptible de ralentir leur fonctionnement.

Pour lire le communiqué de la DGCCRF

La CNIL publie des fiches explicatives relatives à des outils de mise en conformité

Le 7 février 2020, la CNIL a publié des guides dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR). Ces guides décrivent la finalité, le contenu et le processus de mise en place de ces outils de conformité. La CNIL a par ailleurs ouvert un téléservice permettant aux organismes de lui soumettre leurs projets de BCR.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Publication de deux mises en demeure concernant les compteurs communicants

Le 11 février 2020, la CNIL a publié deux délibérations mettant en demeure des sociétés de fourniture d’énergie pour non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles concernant les compteurs communicants. La CNIL a relevé des manquements relatifs aux modalités de recueil du consentement et aux durées de conservation des données. Les sociétés ont trois mois pour se mettre en conformité.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Création d’un droit d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le 13 février 2020, l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée. Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle et ouvre aux tiers la possibilité de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention devant le directeur de l’INPI.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Une société condamnée pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

Le 6 février 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société de fourniture d’énergie au paiement d’une amende de 315 000 euros pour non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Il était reproché à la société de ne pas avoir donné suite aux demandes d’exercice du droit de rétraction de consommateurs voulant annuler leur contrat conclu notamment suite à des démarchages à domicile.

Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF

 

Le fichier national biométrique des mineurs isolés validé par le Conseil d’État

Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’État a déclaré conforme à la loi le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Il encadre cependant la mise en place de ce traitement en excluant une utilisation à des fins pénales.

Pour lire la décision du Conseil d’État