Le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » a été créé (PEReN)

Le décret n°2020-1102 du 31 août 2020 crée le "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN). Ce service à compétence nationale a vocation à travailler de concert avec les services de l’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques et les assiste dans leurs travaux de "conception, de mise en œuvre et d’évaluation de cette régulation".

Pour lire le décret sur Légifrance

Les juges apprécient souverainement les éléments extrinsèques d’identification de la personne visée par des propos diffamatoires

Par un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le renvoi opéré par un lien hypertexte dans un article, "s’il peut (…) être susceptible de permettre l’identification de la personne visée", peut néanmoins, en considération du lectorat et de la présence d’autres liens dans l’article, "ne pas être regardé comme permettant effectivement cette identification". En l’espèce, une plainte avait été introduite par une société dont seul le dirigeant était visé par l’article en cause, et le groupe de la société plaignante était mentionné via le lien hypertexte.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La CNIL a mis en demeure plusieurs entreprises pour utilisation de badgeuses photographiques

Dans un communiqué du 27 août 2020, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure plusieurs organismes du secteur privé et du secteur public pour collecte excessive de données en raison de leur utilisation de badgeuses intégrant "une prise de photographie systématique à chaque pointage". La CNIL a notamment indiqué que l’usage de badgeuses photo afin de contrôler les horaires de travail des salariés est contraire au principe de minimisation prévu par le RGPD et n’est pas nécessaire au regard de cette finalité.

Pour lire le communiqué de la CNIL

La CNIL rappelle la législation concernant la « verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation »

Le 25 août 2020, la CNIL a rappelé aux communes qu’en vertu de l’arrêté du 14 avril 2009, le recours à la "verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions" est interdit. La CNIL indique qu’un tel dispositif peut être mis en place par les communes dans le cadre du "contrôle du forfait de post-stationnement" mais non pour "l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes". Les communes ne respectant ce cadre légal ont été mises en demeure.

Pour lire le communiqué de la CNIL

La CNIL adopte un référentiel relatif à l’agrément des organismes de contrôle des codes de conduite

Le 24 juillet 2020, la CNIL a publié un référentiel concernant les organismes chargés du contrôle des codes de conduite. Afin qu’ils puissent obtenir l’agrément leur permettant d’effectuer de tels contrôles, la CNIL indique qu’ils doivent notamment satisfaire à des exigences relatives à l’indépendance, à l’absence de conflit d’intérêts, au niveau d’expertise requis ou au traitement des plaintes. La durée de cet agrément est fixée à cinq ans, renouvelables après "un réexamen de l’éligibilité de l’organisme" par la CNIL.

Pour lire la délibération de la CNIL

Application « StopCovid » : la CNIL met en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé

Le 16 juillet 2020, à la suite de trois contrôles portant sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’application "StopCovid", la CNIL a mis en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé de se conformer au RGPD. La CNIL a notamment constaté des manquements aux obligations "de traiter les données conformément au décret du 29 mai 2020", "d’informer les personnes concernées et d’obtenir [leur consentement]" et "d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par les sous-traitants".

Pour lire la décision de la CNIL

La proposition de loi contre les sollicitations téléphoniques indésirables a été adoptée

Le 15 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux". Celle-ci oblige notamment les opérateurs à consulter les listes d’opposition, encadre les jours et horaires de démarchage et prévoit la nullité des contrats conclus malgré l’opposition du consommateur au démarchage. Elle interdit les sollicitations relatives à la rénovation énergétique, accentue la lutte contre les numéros surtaxés et renforce les sanctions en cas de manquements.

Pour lire la proposition de loi et le communiqué de presse

Un vendeur d’alcool hors réseau est déclaré irrecevable à solliciter la nullité de marques

Le 10 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en nullité de marques d’un vendeur d’alcool hors réseau contre un producteur de vins et champagnes pour défaut d’intérêt à agir. Le vendeur soutenait que les marques du producteur contrevenaient à l’ordre public sanitaire et constituaient une publicité indirecte pour l’alcool et le tabac. La Cour a relevé que le vendeur n’était pas investi "d’une mission de surveillance de l’ordre public", qu’il ne justifiait d’aucune atteinte à ses droits ni d’aucune entrave à l’exercice de son activité et a donc déclaré son action irrecevable.

Arrêt non publié

Un opérateur de télécommunications condamné à réparer le préjudice résultant d’un abus de position dominante

Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur le marché de la téléphonie mobile en Outre-Mer. Le contrevenant avait passé des accords d’exclusivité avec des distributeurs et des réparateurs de terminaux, avait mis en place un programme de fidélisation anticoncurrentiel de ses abonnés et avait pratiqué une différenciation tarifaire abusive entre les appels vers son réseau et les appels hors réseau.

Arrêt non publié

L’obligation de dépôt des comptes annuels d’une SASU ne porte pas une atteinte disproportionnée aux données personnelles de son président

Le 24 juin 2020, la Cour de cassation a jugé que l’injonction faite au président-associé d’une société de déposer les comptes annuels de celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses données personnelles dans la mesure où le patrimoine de l’associé, au demeurant distinct de celui de la société, "n’est qu’indirectement et partiellement révélé". La Cour a donc considéré que l’atteinte était "proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance