Le caractère manifestement illicite d’un contenu s’apprécie au regard du public ciblé

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un hébergeur ayant connaissance de l’illicéité manifeste d’un contenu au regard de son droit national doit le retirer après notification, bien que ce contenu soit licite dans le pays de l’éditeur. Un site espagnol hébergé et accessible en France, dont le contenu s’adressait à une clientèle française, proposait un service d’entremise en vue de gestations pour autrui. L’hébergeur ayant refusé de retirer le contenu en l’absence de décision de justice, la Cour a retenu sa responsabilité.

Arrêt non publié

Recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur les transferts de données hors Union européenne

Le 11 novembre 2020, le CEPD a publié des recommandations à destination des organismes souhaitant transférer des données hors Union européenne. Ces recommandations, faisant suite à l’annulation du Privacy Shield, s’articulent en 6 étapes qui permettent de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en place pour effectuer le transfert de données vers un pays tiers. Ces étapes consistent notamment en l’identification du lieu de transfert des données ou la vérification des garanties mises en place par le pays destinataire.

Pour lire les recommandations du CEPD

La contrefaçon en droit d’auteur s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres litigieuses

Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé s’agissant d’une action en contrefaçon de droit d’auteur sur des jeux de société que "la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non d’après [les] différences". Il ressortait de la comparaison que les ressemblances étaient "flagrantes", les jeux litigieux reprenant "l’ensemble des caractéristiques originales" des jeux contrefaits.

Arrêt non publié

Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits par des "actes de contrefaçon intervenus avant [l]a déchéance" de sa marque, et ce sans avoir besoin de justifier d’un usage sérieux de sa marque pour la période courant entre son enregistrement et sa déchéance. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union européenne laissant aux États membres la faculté de prévoir une telle indemnisation.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Des faits postérieurs à la publication de propos diffamatoires ne peuvent justifier la bonne foi de l’auteur

Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la production de faits et d’éléments postérieurs à la publication d'articles considérés comme diffamatoires ne peut suffire à caractériser la bonne foi de leur rédacteur. En l’espèce, un journaliste accusait la directrice d’une association de détourner des fonds publics. Le journaliste avait tenté de justifier ses propos par certains documents. Ceux-ci, établis après la publication des articles litigieux, ne pouvaient constituer "une base factuelle suffisante" pour prouver la bonne foi de leur auteur.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

La déclaration de recours contre une décision de l’INPI doit comporter la profession des requérants

Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions de forme d’un recours contre une décision de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement d’une marque. En l’espèce, l’INPI avait partiellement accueilli une opposition à l'enregistrement d’une marque et avait rejeté partiellement ledit enregistrement. La Cour a prononcé la nullité de la déclaration de recours formée par les déposants au motif que celle-ci n’indiquait pas leurs professions, cette indication étant prescrite à peine de nullité.

 Arrêt non publié

La signature sans réserve du procès-verbal de recettes et le règlement du prestataire emportent acceptation des prestations

Le 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la "difficulté de s’accorder sur des prestations" n’est pas anormale en cas de recours à la méthode Agile et en l’absence d’un cahier des charges. En outre, la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée pour défaut de vérification de la conformité des produits aux attentes du client, cette obligation incombant au client. Celui-ci n’avait d’ailleurs pas exprimé ses besoins et avait signé le procès-verbal de recettes sans réserve et réglé le solde des factures, confirmant ainsi son accord aux produits délivrés.

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Le Conseil d’État rejette le recours d’une plateforme de location immobilière

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 400 000 euros prononcée par la CNIL à l’égard d’une plateforme de location immobilière. En effet, le défaut de sécurité du site de la société a permis à des tiers non autorisés d’accéder, par simple modification des adresses URL, à "plusieurs centaines de milliers de documents" comportant des données personnelles des candidats à la location de logement. Ces données étaient également conservées pour une durée excessive au regard de la finalité poursuivie par leur traitement.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État valide le décret sur l’Authentification en ligne certifiée sur mobile (Alicem)

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a indiqué que le décret sur la solution d’identité numérique Alicem recourant à la reconnaissance faciale était conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. En effet, le consentement des utilisateurs au traitement de données biométriques était libre car ceux "qui ne consentiraient pas au[dit] traitement peuvent accéder en ligne" aux téléservices, grâce à un identifiant unique généré par un dispositif n’utilisant pas la reconnaissance faciale. Ainsi, "le préjudice au sens du [RGPD]" n’est pas caractérisé.

Pour lire la décision du Conseil d’État

En cas d’atteinte sur Internet, le demandeur peut librement choisir le tribunal

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Meaux a retenu sa compétence pour des faits commis sur Internet. La défenderesse avait soulevé une exception d’incompétence au profit du juge du lieu où le dommage a été constaté ou subi – le demandeur, ayant fait constater les faits par un huissier parisien, invoquait un préjudice dans son activité professionnelle à Paris. Relevant que les écrits litigieux avaient été "diffusés sur l'ensemble du territoire", le juge a rejeté l’exception d’incompétence.

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