Nécessité d’une appréciation concrète sur le bien-fondé d’une demande de déréférencement

Il avait été ordonné à Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche. Google Inc. reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement. Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Opposition : admissibilité à titre de preuve d’éléments présentés tardivement

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, l’EUIPO avait écarté des débats des éléments présentés tardivement par le titulaire de la marque antérieure, puisque présentés pour la première fois devant la chambre de recours. Par un arrêt du 1er février 2018, le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision de l’EUIPO, estimant que celui-ci, tenu au devoir de bonne administration, aurait dû examiner la décision présentée tardivement en ce qu’elle “constituait manifestement un indice que la marque antérieure pouvait jouir d’une renommée”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne

Résolution d’un contrat de fourniture de matériels pour manquements graves du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire un contrat pour la fourniture et l’installation d’un système de contrôle d’accès, d’alarme, de vidéoprotection et de télésurveillance. Par un arrêt du 2 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire en ce qu’il n’avait pas mis en place “le système prévu, [avait] installé des produits sous sa marque incompatibles avec un système ouvert et flexible et [avait] délibérément fixé une date d'achèvement du chantier qu'[il] savait ne pouvoir respecter”. La Cour a précisé que “même si les conditions générales de vente mentionn[ai]ent que le délai [était] indicatif, elles ne [pouvaient] autoriser [le prestataire] à prévoir un délai qu'[il] savait, dès l'origine, ne pouvoir respecter”.

Arrêt non publié

Contestation du caractère nouveau d’un dessin ou modèle : nécessaire preuve d’une divulgation antérieure effective

Une société reprochait à l’EUIPO d’avoir reconnu la validité de dessins et modèles, estimant qu’ils ne remplissaient pas la condition de nouveauté compte tenu de ce qu’elle avait antérieurement divulgué, par le biais d’un catalogue de vente, des dessins et modèles identiques. Par un arrêt du 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté ce recours, rappelant que la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne pouvait être établie “par des probabilités ou des présomptions, mais [devait] reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché” et considérant notamment que “l’indication de la date « septembre 2007 » [sur le catalogue de vente] ne suffisait pas, à elle seule, à déterminer la date précise à partir de laquelle il avait été rendu accessible au public”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne

Exception d’inexécution d’un contrat de maintenance : réfaction de la facture au profit du client

Une société refusait de régler la totalité d’une facture de maintenance de logiciel émise par son prestataire, au motif que ledit logiciel avait “présenté des défaillances dont la résolution [avait] tardé”. Par un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer les prestations de maintenance, en ce que celle-ci “n’a[vait] pu bénéficier, comme elle pouvait légitimement l’espérer, de la fonctionnalité en cause, la maintenance prévue au contrat n’ayant pu être optimale”, et qu’elle était ainsi “fondée à invoquer une exception d’inexécution du contrat de nature à limiter à 50% la redevance due au titre de la maintenance”.

Arrêt non publié

Recevabilité de messages échangés sur un compte Facebook à titre de preuve

Une salariée licenciée pour faute grave, pour avoir tenu des propos dénigrants et injurieux à l’encontre de ses collègues, de sa supérieure hiérarchique et de la société l’employant, contestait la loyauté de la preuve utilisée, consistant en des messages échangés avec une collègue sur la messagerie de son compte Facebook, estimant qu’ils étaient privés. Toutefois, dans un arrêt du 2 février 2018, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé que "les propos tenus (…) sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé."

Arrêt non publié

Irrecevabilité de l’action en diffamation d’une personne morale

Par un jugement du 23 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré irrecevable l’action en diffamation engagée par une société, dans la mesure où “il résult[ait] des éléments factuels cités dans l’article incriminé que les propos poursuivis même lus dans leur intégralité [visaient son dirigeant], personne physique”, et non la société elle-même.

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Risque de confusion : complémentarité et concurrence des produits désignés par les marques en conflit

Une société titulaire d’une marque figurative allemande désignant notamment du café avait formé opposition à l’enregistrement d’une marque verbale de l’UE désignant notamment du lait et des produits laitiers. Par une décision du 1er février 2018, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours formé par la déposante, approuvant ainsi la chambre de recours de l’EUIPO d’avoir caractérisé l’existence d’un risque de confusion en raison, notamment, de la similitude des produits visés. Celle-ci résulterait de la complémentarité des produits, “dans la mesure où, au moins pour la partie des consommateurs qui les consomment en mélangeant le café avec du lait, l’usage de l’un est important pour l’usage de l’autre”, et du fait que le café puisse “être utilisé pour préparer des boissons qui entrent en concurrence avec le lait”.

Pour lire la décision du Tribunal de l’Union européenne

Caractérisation d’une atteinte à un STAD par utilisation d’un keylogger

Par un arrêt du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre d’un individu sur le fondement notamment de l’article 323-1 du Code pénal, qui incrimine l’introduction et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD). La Cour a considéré que les juges du fond avaient bien caractérisé le délit en relevant que “la détention d’un keylogger, sans motif légitime par [le prévenu], que celui-ci ne contest[ait] pas avoir installé (…) pour intercepter (…) par l’espionnage de la frappe du clavier les codes d’accès et accéder aux courriels échangés (…) caractéris[ai]ent suffisamment sa mauvaise foi et le[s] délit[s] tant dans [son] élément matériel qu’intentionnel”.

Arrêt non publié

Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

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