Concertation en vue d’un projet de loi sur le numérique

Le 4 octobre 2014, le Conseil national du numérique (CNN) a lancé une concertation préalable à l’élaboration d’un projet de loi consacré au numérique. Le CNN a précisé que cette concertation serait l’occasion de « donner la parole aux acteurs de l’écosystème, de la société civile et aux citoyens » qui échangeront autour de 4 thèmes : « croissance, innovation, disruption« , « loyauté dans l’environnement numérique« , « transformation numérique de l’action publique » et « la société face à la métamorphose numérique« 

Pour lire le communiqué du CNN

Absence de concurrence déloyale pour reprise d’une formule de jeu en ligne

Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l’ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l’espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d’une formule qu’il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. Le Président du Tribunal n’a cependant pas considéré que tel était le cas, ayant constaté que ces caractéristiques figuraient individuellement ou ensemble dans de nombreuses autres formules de jeux, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques des sociétés et que le requérant n’apportait pas la preuve d’investissements de conception suffisamment conséquents dont ses concurrents auraient indûment profité.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Création de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Un décret du 9 octobre 2014 a créé, après avis favorable de la CNIL, une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité, dans le cadre d’une procédure pénale, l’enregistrement et la mise à disposition de certaines autorités du contenu de communications électroniques interceptées. Elle permet également la mise à disposition des données et informations communiquées par les opérateurs de communication électronique ainsi que les prestataires techniques, en réponse aux réquisitions. Les catégories de données dont l’enregistrement est autorisé sont limitativement énumérées par le décret.

Pour lire le décret sur Légifrance

Illicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL

Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de donnéesg personnelles (STAD) non déclaré à la CNIL. En l’espèce, des informations recueillies via un « dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messageries électroniques » de salariés avaient servi de fondement à un licenciement. Cependant, ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la Cour a jugé que les informations ainsi recueillies constituaient « un moyen de preuve illicite« .

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex

Litige entre un hébergeur et sa cliente en redressement judiciaire : compétence exclusive du juge-commissaire

Dans le cadre d’un contrat portant sur l’hébergement de solutions logicielles, la cliente avait laissé de nombreuses factures impayées. Se plaignant de la non-conformité du service rendu par le prestataire, elle avait ensuite résilié unilatéralement le contrat et sollicité un dédommagement pour les préjudices subis. Le prestataire, après l’avoir mise en demeure de lui régler les factures impayées, avait assigné sa cocontractante en paiement devant le Tribunal de commerce, sept jours après la mise en redressement judiciaire de celle-ci. Le Tribunal avait alors fixé la créance du prestataire au passif de la cliente. Par un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement sur ce point, rappelant qu’en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire est seul compétent pour décider de la fixation d’une créance au passif d’une société placée en redressement judiciaire lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Arrêt non publié

L’utilisation du nom d’une personne physique comme mot-clé n’est pas fautive en soi

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé associé à une métabalise « destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n’est pas fautif lorsqu’il n’est associé à aucune autre donnée personnelle ». La Cour ajoute qu’un tel acte ne devient fautif « que lorsqu’est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Rapport de la mission du CSPLA sur les « œuvres transformatives »

Le 6 octobre 2014, la mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a remis son rapport sur les « œuvres transformatives » commandé par le Ministère de la Culture. Le rapport dresse l’état de l’art de la « transformation des œuvres », en particulier à l’ère du numérique (mash-up, remix, fanvids etc). Il propose notamment de reconsidérer les exceptions existantes au droit d’auteur (exception de citation, exception d’inclusion fortuite) et de « reconnaître de manière explicite les droits des auteurs des œuvres transformatives ».

Rapport non encore publié

Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base de données d’œuvres numérisées d’un peintre. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le site donnait des informations générales sur le marché de l’art sans lien exclusif avec l’actualité, avait considéré que la société s’était placée « en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses » et ne poursuivait donc pas « un but exclusif d’information immédiate au public« . Approuvant ce raisonnement, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au défendeur le bénéfice de l’exception au monopole de l’auteur pour information qui, aux termes de l’article L. 122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, suppose que la diffusion ou représentation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur poursuive un but d’information immédiate en lien direct avec celle-ci.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de « mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès, à partir du territoire français, au contenu » des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d’inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net