La Cour de cassation refuse l’attribution à une société d’un nom de domaine composé du nom d’un département

Un département avait contesté l’attribution à une société des noms de domaine reprenant le nom dudit département et avait demandé leur transfert à son profit. Par un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait accordé le transfert d’un des noms de domaine jugeant que la reprise du nom du département “conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département (…) est titulaire”.

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Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre

La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.

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La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

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Sanction de la CNIL pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

Par une délibération du 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre d’une société immobilière à hauteur de 400 000 euros pour avoir manqué à ses obligations d’assurer la sécurité des données personnelles et de conserver les données pour une durée proportionnée. La CNIL a notamment constaté un défaut de sécurité du site internet de la société ayant permis d’accéder, à partir de la seule modification d’adresses URL, aux données à caractère personnel relatives aux candidats locataires en soulignant le caractère aggravé du manquement au regard de la nature des données rendues accessibles.

Pour lire la délibération de la Cnil

Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et libertés

Le 30 mai 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publié. Il complète les dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées par l’ordonnance du 12 décembre 2018 en modifiant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2019.

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Publication du rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » en matière de contrôle du blocage de sites internet

Le 27 mai 2019, la personnalité qualifiée a présenté son rapport d’activité pour la période de mars 2018 à février 2019 dans le cadre de sa mission de contrôle des demandes de blocage des sites internet ou de retrait de contenu à caractère terroriste ou pédopornographique formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le rapport fait ainsi état d’une baisse du nombre des demandes notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste.

Pour lire le rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Publication d’un arrêté relatif à la conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales

Le 29 mai 2019, l’arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale a été publié. Cet arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, précise les conditions requises pour la numérisation et l’archivage des documents établis originairement sur support papier et pouvant être exigés pour “l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales”.

Pour lire l’arrêté du 23 mai 2019

L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.

Arrêt non publié

Recommandation du CSA aux opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Le 15 mai 2019, le CSA a adressé aux opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le CSA a ainsi formulé différentes préconisations relatives notamment à l’obligation pour les opérateurs concernés de mettre en place “un dispositif de signalement accessible et visible” telles que l’utilisation d’un “intitulé clair pour désigner le dispositif” et son affichage “à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d’être signalé”.

Pour lire la recommandation du CSA

Le TGI de Paris refuse le retrait d’un tweet ne remplissant pas les conditions relatives aux “fake news”

Par un jugement du 17 mai 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande de retrait d’un tweet sur le fondement de l’article L.163-2 du Code électoral issu de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. Selon le Tribunal, les critères fixés par l’article précité tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion impliquaient une diffusion “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne” ce qui renvoyait aux contenus sponsorisés ou promus par le recours à des “bots”. Il a ainsi été jugé qu’”en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entr[ait] pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral”.

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