Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Simplification de la procédure relative à la saisie-contrefaçon

Un décret du 19 décembre 2014 a modifié le point de départ du délai imparti aux titulaires de droits d’auteur pour engager une action au fond après une saisie contrefaçon, ainsi que celui du délai de contestation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon, le cas échéant, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle. Auparavant, ce délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils courait à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou de l’exécution de l’ordonnance. Son point de départ est désormais fixé au jour où est intervenue la saisie ou la description.

Pour lire le décret sur Légifrance

Blocage abusif de pages Facebook : réparation du préjudice commercial

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société de vente en ligne au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par son concurrent du fait d’un blocage abusif de ses deux pages Facebook. La Cour a considéré que ce blocage, dû au signalement opéré par la société, avait causé un préjudice commercial à son concurrent en lui faisant perdre, pendant près d’un an, l’exposition dont il bénéficiait auparavant sur ce réseau social.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Google condamné à déréférencer un lien

Par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc. le déréférencement d’un lien renvoyant à un article de 2006 qui faisait état d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre de la demanderesse. Se fondant sur la nature des données à caractère personnel, le temps écoulé depuis cette condamnation et l’absence de mention de la condamnation au casier judiciaire de l’intéressée, le Tribunal a jugé que cette dernière justifiait de “raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information”, notamment du fait que ce référencement nuisait à sa recherche d’emploi.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Condamnation pour usurpation d’identité numérique et introduction frauduleuse de données dans un STAD

Par un jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné un prévenu au paiement d’une amende de 3 000 euros pour usurpation d’identité ainsi que pour introduction frauduleuse de données dans un STAD. En l’espèce, le prévenu, exploitant une faille informatique du site d’une députée-maire, avait créé un site internet permettant à tout internaute de générer des communiqués de presse semblables aux communiqués officiels de la députée-maire. Le Tribunal a considéré que le site litigieux opérait une confusion avec le site officiel de la députée-maire et que compte tenu de la teneur des communiqués générés, il y avait lieu de constater un trouble à la tranquillité et une atteinte à l’honneur et à la considération de la députée-maire. Le Tribunal a également condamné à 500 euros d’amende pour complicité d’usurpation d’identité le prévenu ayant mis à disposition l’espace de stockage qui avait permis de créer le site litigieux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Décret sur l’accès administratif aux données de connexion des internautes

Un décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit le dispositif applicable à l’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications. Il dresse la liste des services dont les agents habilités peuvent demander à accéder aux données et détermine les données pouvant être recueillies. Il prévoit également les conditions de désignation de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier Ministre à laquelle sont soumises les demandes d’accès. Le décret précise enfin les modalités de présentation des demandes d’accès et de conservation de ces demandes.

Pour lire le décret sur Légifrance

La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes « était la conséquence logique » des manquements aux CGU.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net