Usage d’un signe protégé dans un code source

Par un jugement du 26 février 2016 récemment publié, le TGI de Paris a statué sur une action en contrefaçon dirigée notamment contre une société qui, après l’échéance du contrat par lequel la demanderesse lui avait concédé sa marque et des noms de domaine, avait persisté à mentionner ces signes distinctifs dans le code source de son site internet et dans une notice d’information accessible sur ce site. Le TGI a considéré que la mention d’un signe distinctif dans les codes sources d’un site internet ne constituait pas un “usage du signe litigieux dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci se trouve non visible pour l’internaute” et donc pas un acte de contrefaçon, mais condamné la défenderesse sur le terrain de la concurrence déloyale, estimant que cette utilisation était “une démarche volontaire et délibérée, qui permet[tait] à celui qui en us[ait] de bénéficier de la notoriété de celui dont [il] utilis[ait] l’identification et caractéris[ait] un comportement fautif”.

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Compensation équitable pour copie privée

 Par un arrêt du 9 juin 2016, la CJUE a jugé qu’en matière de droit d’auteur, le système de compensation équitable des titulaires de droit de reproduction pour copie privée financé par le budget général de l’Etat en Espagne était contraire à la directive 2001/29. La Cour a rappelé que “l’exception de copie privée” permise par la directive ne s’opposait pas à ce que les Etats membres choisissent d’instituer “un système de compensation équitable [des ayants-droits] financé non pas par une (…) redevance mais par leur budget général” mais elle a cependant jugé que cette exception de copie privée n’était conçue qu’au bénéfice des personnes physiques. Or, le système mis en place par l’Espagne ne permettait pas de garantir que ces utilisateurs de copies privées, à qui il incombait in fine de réparer le préjudice subi par les titulaires de droits concernés, supportaient seuls le coût de cette compensation équitable, à l’exclusion de toute personne morale.

 Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Déréférencement d’une application

Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la suppression du Google Play Store d’applications organisant la redirection des utilisateurs vers des sites de jeux d’argent et notamment de paris sportifs, faute de preuve de l’existence d’une concurrence et d’un effet anticoncurrentiel. Le Président du Tribunal a également relevé que le PMU n’établissait pas le grief de rupture brutale par Google de leurs relations commerciales, dès lors que tous les échanges de courriels entre eux “font état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard, qu’ainsi il n’est nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard” et que “la suppression de l’application (…) [était] conforme aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU”.

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Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Droit d’opposition et déréférencement d’un lien

Par une ordonnance de référé du 13 mai 2016, le Président du TGI de Paris a fait injonction à Google Inc. de déréférencer ou supprimer de la liste des résultats générés par son moteur de recherche le lien renvoyant vers un site dénonçant la prétendue attirance sexuelle du requérant pour les mineurs et évoquant sa situation professionnelle. Il a considéré que “la page web à laquelle il [était] renvoyé a[vait], à l’évidence, été écrite (…) dans l’intention de nuire personnellement [au requérant], en mettant en cause son emploi, alors même que cet emploi [était] sans aucun rapport avec les faits dénoncés” et que “le demandeur démontr[ait] que le référencement de ce lien (…) a[vait] directement porté atteinte au droit à la protection de ses données personnelles, sans [qu’elle] soit légitimée par le droit à l’information légitime du public”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Avis de la CNIL sur la vidéosurveillance dans les cellules de détention

La CNIL a rendu le 19 mai 2016 un avis sur un arrêté encadrant la mise en œuvre par l’administration pénitentiaire d’une vidéosurveillance permanente de certains détenus dont l’évasion ou le suicide pourrait avoir un impact important sur l’ordre public. Elle a tout d’abord rappelé que ce type de dispositif intrusif devait reposer sur une base légale suffisante, que les détenus concernés devaient être strictement définis et que ces dispositifs ne pouvaient être mis en œuvre qu’à titre exceptionnel. L’arrêté, publié le 12 juin 2016, simultanément à l’avis de la CNIL, a pris en compte ces observations.

Pour lire la délibération sur Légifrance et l’arrêté

Accès aux données de personnes décédées

Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la décision par laquelle la CNIL avait elle-même confirmé le refus opposé par le dernier employeur d’une personne décédée de communiquer le relevé de ses appels téléphoniques professionnels à ses ayants droit. Le Conseil a tout d’abord jugé que la loi informatique et libertés “ne prévo[yait] la communication des données à caractère personnel qu’à la personne concernée par ces données” et que les ayants droit ne pouvaient être regardés comme des “personnes concernées”. Il a également considéré qu’il ne résultait pas de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, un droit pour les ayants droit d’un défunt à la communication des données à caractère personnel de ce dernier.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Droit d’opposition et liberté de la presse

Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté la demande de deux personnes ayant sollicité, au fondement de l’article 38 de la Loi informatique et libertés relatif au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel, la suppression d’informations identifiantes les concernant sur le moteur de recherche du site internet d’un journal qui donnait accès à un article de presse faisant état d’une condamnation prononcée à leur encontre il y a plusieurs années. La Cour a considéré que “le fait d’imposer à un organe de presse (…) de supprimer du site internet dédié à l’archivage  de ses articles (…) l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles (…) privant celui-ci de tout intérêt [ou] d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse”.

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Résiliation d’un contrat d’hébergement

Par un jugement du 7 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a constaté la résiliation de plein droit d’un contrat d’hébergement et d’infogérance aux torts exclusifs du client pour retard dans le paiement des factures. Le Tribunal a tout d’abord considéré que la rupture, à l’initiative du prestataire, n’était pas brutale, ce dernier ayant adressé plusieurs mises en garde et une mise en demeure avant de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat. Le Tribunal a également jugé que les clauses prévues dans les conditions générales du contrat d’hébergement, instituant trois niveaux de sanctions en cas de défaut de paiement, n’établissaient pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

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