Deux internautes condamnés pour avoir rédigé un avis Google diffamatoire

Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une patiente et sa sœur à supprimer sous astreinte un avis sur la page "Google My Business" d’une dentiste et au paiement de dommages-intérêts provisionnels à la praticienne. La seconde avait rédigé, sur incitation de la première, un avis remettant en cause la probité et la compétence professionnelle de la dentiste, clairement identifiée. Le Tribunal a jugé qu’un tel avis portait atteinte à l’honneur et à la considération de la praticienne, et était donc diffamatoire.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’oppose à la collecte généralisée et indifférenciée de données de trafic et de localisation

Le 6 octobre 2020, la CJUE a jugé qu’une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques la collecte, la conservation et la transmission préventives, "généralisées et indifférenciées" de données personnelles relatives au trafic et à la localisation, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale, n’est pas conforme à la Directive "Vie privée et communications". En cas de menace grave et réelle, une obligation de conservation limitée dans le temps et faisant l’objet d’un contrôle effectif peut être imposée.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt de la CJUE

La Cour d’appel de Paris confirme les mesures d’urgence prononcées à l’encontre de Google

Le 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le refus de Google d’afficher des extraits d’articles de presse à moins d’obtenir une licence gratuite était susceptible de constituer un abus de position dominante et portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Elle a confirmé l’injonction faite à Google de négocier de bonne foi une rémunération pour la reprise des contenus, celle-ci pouvant être nulle "si la reprise (…) ne génère aucune recette" ou si "le contenu (…) n’a nécessité aucun investissement particulier".

Pour lire l’arrêt de la Cour d’appel

L’impossibilité d’accéder hors ligne à une copie enregistrée dans un nPVR ne méconnaît pas l’exception de copie privée

Le 24 septembre 2020, l’Hadopi a indiqué que l’exception de copie privée n’impose pas à l’éditeur d’un service de reproduction personnel proposé par voie d’accès à distance (nPVR) d’offrir à ses utilisateurs un accès hors connexion aux enregistrements de programmes télévisés réalisés via ce service. L’Hadopi considère qu’imposer une telle obligation aux nPVR pourrait constituer une "contrainte disproportionnée" et causer "un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".

Pour lire la délibération de l’Hadopi

L’ANSSI publie un projet de référentiel à destination des prestataires d’administration et de maintenance sécurisées (PAMS)

Le 17 septembre 2020, l’ANSSI a partagé la dernière version de son projet de référentiel à destination des PAMS visant à offrir un niveau de sécurité suffisant aux utilisateurs de leurs systèmes d’information. Les PAMS doivent notamment "tenir à jour et mettre en œuvre une procédure de maintien en condition de sécurité de toutes les ressources du service" ou "mettre en œuvre un plan de sauvegarde et de restauration des dispositifs du service".

Pour lire le projet de référentiel de l’ANSSI

Une publication privée sur Facebook peut être recevable à titre de preuve

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une publication privée sur Facebook peut être produite en justice malgré l’atteinte portée à la vie privée de son auteur, si cette production est "indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi". En l’espèce, une salariée ayant partagé du contenu confidentiel de son employeur avait été licenciée. La Cour a ajouté que, la publication ayant été spontanément transmise à l’employeur par une autre salariée, elle n’avait pas été obtenue de manière déloyale.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

La CNIL publie des lignes directrices modificatives et une recommandation sur les cookies et autres traceurs

Le 1er octobre 2020, la CNIL a exposé les règles applicables à l’utilisation des cookies et traceurs, hors ceux destinés à l’authentification de l’utilisateur sur Internet. L’utilisateur doit notamment être informé sur les acteurs du traitement et sur la finalité des traceurs. Il doit pouvoir fournir un consentement libre, éclairé, spécifique au site visité et univoque, c’est-à-dire exprimé par un acte positif clair, la simple poursuite de la navigation étant insuffisante à ce titre. En outre, il doit pouvoir être aussi simple de retirer son consentement que de le donner.

Pour lire les lignes directrices et la recommandation

L’interdiction de la vente sur Internet dans une licence de marque exclusive constitue une pratique anticoncurrentielle

Le 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’une marque ne peut interdire de distribuer les produits sous licence sur Internet sans restreindre le jeu de la concurrence. La Cour a considéré que cette interdiction revenait à prohiber les ventes passives - à savoir les commandes non-sollicitées par le distributeur émanant de clients situés hors du territoire accordé en exclusivité - ce qui avait pour effet de restreindre l’accès desdits clients au marché.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

L’Arcep se prononce pour une régulation des plateformes structurantes

Le 7 septembre 2020, l’Arcep a publié une réponse à la consultation publique menée par la Commission européenne sur le "Digital Services Act". Dans cette réponse et dans la note qui l’accompagne, l’Arcep appelle l’Union européenne à réguler les plateformes "structurantes" afin de protéger "l’ouverture d’Internet". Elle propose une méthode d’identification de ces plateformes et envisage les obligations qui pourraient leur être appliquées.

Pour lire la réponse de l’Arcep à la Commission et sa note

Une licence tacite de marque concédée par le dirigeant d’une société à celle-ci ne vaut pas transfert de propriété de cette marque

Le 11 septembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a accueilli la demande en contrefaçon de marque de l’ancien dirigeant d’une société contre celle-ci pour usage non autorisé de ladite marque. La Cour a notamment considéré que la licence tacite à titre gratuit qu’avait concédée l’ancien dirigeant à la société le temps de ses fonctions n’avait pas permis de faire "entrer [la marque] dans le patrimoine de la société", et que sa volonté de mettre fin à cette licence tacite ne pouvait être considérée comme un abus de droit.

Arrêt non publié