Obligations d’information pour les sites comparateurs en ligne

Un décret du 22 avril 2016 précise les modalités de mise en œuvre des obligations d’information à la charge des sites comparateurs en ligne en application du Code de la consommation. Il précise le type d’activité de comparaison soumis à ces obligations, impose la création d’une rubrique spécifiant le “fonctionnement du service de comparaison” qui devra indiquer un certain nombre de mentions et détaille le contenu de ces obligations d’information. Le décret oblige également à faire apparaître le caractère publicitaire des offres référencées à titre payant. Ses dispositions entreront en application le 1er juillet 2016.

Pour lire le décret sur Légifrance

Site de rencontres : clôture par la CNIL de sa mise en demeure

Par un courrier du 18 avril 2016, la CNIL a clôturé la mise en demeure publique adressée à une société éditant un site de rencontres de se conformer à la Loi Informatique et Libertés, considérant que les manquements relevés ne perduraient plus. La CNIL a relevé que la société avait notamment “mis en place une procédure, via une case à cocher, pour recueillir le consentement des internautes pour le traitement de données sensibles et un lien explicatif concernant ces données”, “ajouté des mentions d’information sur les formulaires de collecte des données”, “mis en œuvre une politique de durée de conservation limitées des données” et s’était “conformée à la mise en demeure en matière de sécurisation des données et de prospection commerciale”.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Réforme du droit des contrats : précisions sur le conflit de conditions générales

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1119 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle “les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées”, puis qu’“en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet”. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions de droit commun qui trouveront à s’appliquer. Enfin, “en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières”. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Création d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illicite

Par un arrêt du 31 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré coupable de diffusion d’un message contenant des menaces de mort l’éditeur d’un site internet ayant créé un lien hypertexteg vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La Haute juridiction a considéré que la création du lien n’était “pas susceptible de constituer (…) la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal”, sanctionnant le fait de proférer de telles menaces.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Changement des modalités d’hébergement et résiliation du contrat

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de commerce de Besançon a statué sur un litige opposant une société au prestataire informatique auquel elle avait confié la conception de sites internet et leur hébergement, lui reprochant d’avoir fautivement mis un terme au contrat d’hébergement après avoir considéré la lettre par laquelle elle l’informait de son intention d’assurer l’hébergement en interne comme une dénonciation du contrat. Le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande, considérant que le contrat d’hébergement étant renouvelable par tacite reconduction chaque année, la lettre de la cliente “s’analys[ait] incontestablement comme une lettre de résiliation” et que par ailleurs le refus du prestataire de lui communiquer les codes sources des sites internet était bien fondé en l’absence de cession stipulée au contrat.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Introduction de la faculté de réduction du prix par le créancier en cas d’exécution imparfaite

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1223 du Code civil la possibilité pour le créancier, « après mise en demeure, [d’]accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ». Il est ajouté que si le créancier n’a pas encore payé, il devra notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Cette faculté sera ouverte au créancier à compter du 1er octobre 2016, pour les contrats conclus après cette date.

 Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

 

Résolution d’un contrat de réalisation de site internet et location financière pour manquement grave du prestataire

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle pour manquements graves du prestataire. Le Tribunal a relevé que les prestations n’avaient pas été réalisées dans un délai raisonnable et que le prestataire avait fait signer au client un procès-verbal de recette portant des mentions pré-dactylographiées, sans choix possible du signataire, en contradiction avec les échanges des parties qui révèlent que le site internet n’avait en fait pas été livré et n’était pas opérationnel. Le fait que le prestataire ait cédé à un tiers la partie « location financière » du contrat a été jugé non opposable au client, dès lors qu’il n’était pas prouvé qu’il en avait été informé, et les conventions représentant une seule opération économique ont été jugées indivisibles.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en “subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google”, en “empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents” et en “accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils”.

 Pour lire le communiqué de la Commission

Adoption de la réforme sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté le 14 avril 2016 les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données personnelles. Ce vote final clôture 4 ans de travaux sur une réforme complète composée d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Le règlement inclut notamment des dispositions sur le droit à l’oubli et le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles, et prévoit des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise en cas de violation de ses dispositions. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, et sera applicable dans tous les Etats membres 2 ans après cette date, en 2018. Les Etats membres devront transposer les dispositions de la directive en droit interne dans ce délai.

 Pour lire le communiqué sur le site du Parlement Européen

Avis du G29 sur le « Privacy Shield »

Le 13 avril 2016, le G29 a publié son avis sur le niveau de protection des données personnelles assuré par le “Privacy Shield”, accord visant à assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Le groupe de travail a salué les améliorations significatives de cet accord en comparaison avec le Safe Harbor qui avait été annulé. Le G29 a cependant déploré le manque de clarté de l’accord, composé d’une grande variété de documents rendant difficile la recherche d’informations, et a souligné que le mécanisme permettant aux citoyens européens d’exercer des recours concernant l’utilisation de leurs données personnelles était complexe, difficilement accessible, et par conséquent inefficace. Le G29 a également rappelé que le “Privacy Shield” devrait tenir compte du règlement européen sur les données personnelles. Le G29 a en outre émis des réserves quant à l’accès par les autorités publiques aux données transférées dans le cadre de l’accord.

 Pour lire l’avis du G29 (en anglais)