Contrats successifs de filiales de Microsoft avec un distributeur: absence de novation

A l’occasion d’un litige entre le distributeur d’un logiciel et son client, l’assureur du distributeur a assigné en garantie Microsoft France en sa qualité d’éditeur dudit logiciel. Microsoft France soutenait que seule Microsoft Ireland était concernée par le litige. En effet, selon Microsoft France, les contrats conclus entre Microsoft Ireland et le distributeur avaient annulé et remplacé le contrat précédemment conclu entre le distributeur et Microsoft France. Par un arrêt du 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que « les conditions de la novation prévues à l’article 1273 du Code civil n’étant pas remplies c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que la société Microsoft France avait qualité à défendre l’instance » et que Microsoft Ireland ne pouvait donc venir aux droits de Microsoft France dans le cadre des relations contractuelles unissant cette dernière au distributeur.

 Arrêt non encore publié

Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du « must-carry », prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Enregistrement des noms de domaine en <.fr> composés d’un ou deux caractères

En application d’une convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur la gestion du nom de domaineg de premier niveau correspondant au <.fr>, cette dernière a annoncé, par un communiqué du 8 octobre 2014, qu’à partir du 8 décembre, s’ouvrirait une phase dite de « Sunrise », pendant laquelle les titulaires de droits pourront enregistrer des noms de domaine en <.fr> composés de seulement un ou deux caractères. Le 16 février 2015, s’ouvrira ensuite une phase dite de « Landrush » pendant laquelle « toute personne intéressée » pourra demander l’enregistrement d’un tel nom de domaineg, sous réserve qu’il n’ait pas été enregistré lors de la phase précédente. La règle du « premier arrivé – premier servi » s’appliquera dans toutes les phases.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle « n’opère et n’héberge pas le service Facebook » qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des « entités juridiques différentes », aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Concertation en vue d’un projet de loi sur le numérique

Le 4 octobre 2014, le Conseil national du numérique (CNN) a lancé une concertation préalable à l’élaboration d’un projet de loi consacré au numérique. Le CNN a précisé que cette concertation serait l’occasion de « donner la parole aux acteurs de l’écosystème, de la société civile et aux citoyens » qui échangeront autour de 4 thèmes : « croissance, innovation, disruption« , « loyauté dans l’environnement numérique« , « transformation numérique de l’action publique » et « la société face à la métamorphose numérique« 

Pour lire le communiqué du CNN

Absence de concurrence déloyale pour reprise d’une formule de jeu en ligne

Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l’ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l’espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d’une formule qu’il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. Le Président du Tribunal n’a cependant pas considéré que tel était le cas, ayant constaté que ces caractéristiques figuraient individuellement ou ensemble dans de nombreuses autres formules de jeux, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques des sociétés et que le requérant n’apportait pas la preuve d’investissements de conception suffisamment conséquents dont ses concurrents auraient indûment profité.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Création de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Un décret du 9 octobre 2014 a créé, après avis favorable de la CNIL, une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité, dans le cadre d’une procédure pénale, l’enregistrement et la mise à disposition de certaines autorités du contenu de communications électroniques interceptées. Elle permet également la mise à disposition des données et informations communiquées par les opérateurs de communication électronique ainsi que les prestataires techniques, en réponse aux réquisitions. Les catégories de données dont l’enregistrement est autorisé sont limitativement énumérées par le décret.

Pour lire le décret sur Légifrance

Illicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL

Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de donnéesg personnelles (STAD) non déclaré à la CNIL. En l’espèce, des informations recueillies via un « dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messageries électroniques » de salariés avaient servi de fondement à un licenciement. Cependant, ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la Cour a jugé que les informations ainsi recueillies constituaient « un moyen de preuve illicite« .

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex

Litige entre un hébergeur et sa cliente en redressement judiciaire : compétence exclusive du juge-commissaire

Dans le cadre d’un contrat portant sur l’hébergement de solutions logicielles, la cliente avait laissé de nombreuses factures impayées. Se plaignant de la non-conformité du service rendu par le prestataire, elle avait ensuite résilié unilatéralement le contrat et sollicité un dédommagement pour les préjudices subis. Le prestataire, après l’avoir mise en demeure de lui régler les factures impayées, avait assigné sa cocontractante en paiement devant le Tribunal de commerce, sept jours après la mise en redressement judiciaire de celle-ci. Le Tribunal avait alors fixé la créance du prestataire au passif de la cliente. Par un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement sur ce point, rappelant qu’en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire est seul compétent pour décider de la fixation d’une créance au passif d’une société placée en redressement judiciaire lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Arrêt non publié