Condamnation d’un prestataire pour manquement à son obligation de délivrance conforme

Une société reprochait à son prestataire de services informatiques le caractère inachevé de l’installation de la solution commandée. Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation du prestataire, tenu à une obligation de résultat, à verser à sa cliente des dommages et intérêts, celle-ci étant "fondée à obtenir l’indemnisation du préjudice dont elle justifie qu’il relève du manquement [du prestataire] à son obligation de délivrance conforme, caractérisé par les perturbations sur l’activité de [la cliente] consécutives à la carence [de celui-ci]".

Arrêt non publié

Dénis de service : condamnation pour mise à disposition de moyens techniques

Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une personne "pour participation à une entente établie en vue de la préparation d’une entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données". Celle-ci avait en effet mis à disposition des internautes un webIRC dont elle était locataire et gestionnaire, "passerelle technique (…) permettant à ses usagers (…) d’accéder à des sites de discussion [et] d’avoir connaissance des modalités concrètes d’opérations du mouvement "Anonymous", parmi lesquelles les entraves par déni de service. Les juges ont relevé que le prévenu avait conscience du caractère irrégulier de ces attaques.

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Limite à la publication en ligne d’un dispositif du jugement par une victime de contrefaçon

Une société victime de contrefaçon de brevet avait publié le dispositif du jugement sur son site internet, par substitution à sa publication dans trois journaux qui avait été ordonnée par le juge. La société condamnée pour contrefaçon a sollicité des dommages et intérêts, considérant que cette mesure constituait un acte de dénigrement. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé le "droit pour la victime, sauf abus, de procéder à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice", mais a tout de même approuvé sa condamnation à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de l’augmentation de "l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Manquement à l’obligation de sécurité d’un éditeur de sites de démarches administratives en ligne

Après avoir "été alertée[s] par l’éditeur d’un site web (…) de la découverte d’un incident de sécurité sur [plusieurs sites de démarches administratives en ligne]", les délégations de la CNIL ont réalisé plusieurs contrôles, à l’issue desquels elles "ont constaté qu’en modifiant les derniers numéros [des adresses URL des sites concernés], correspondant à l’identifiant attribué à une démarche, les informations renseignées par d’autres utilisateurs du site étaient accessibles". Dans une délibération du 16 novembre 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société éditrice des sites concernés une sanction pécuniaire de 25 000 euros ainsi que la publicité de sa décision.

Pour lire la délibération sur Légifrance

Cassation pour absence d’analyse d’un courrier du prestataire

Une société avait sollicité l’annulation de sa commande de solution informatique compte tenu de dysfonctionnements affectant le logiciel. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel, qui a considéré que le prestataire avait démontré que l’échec du projet avait été causé par l’insuffisance du réseau Internet existant dans les locaux de la société, imputable à cette dernière. La Cour de cassation l’a censurée dans un arrêt du 20 septembre 2017, au motif qu’elle aurait dû analyser un courrier du prestataire envoyé après la demande d’annulation de la commande, dans lequel il affirmait n’avoir pas compris la cause du dysfonctionnement.

Arrêt non publié

Principes et précautions en matière de fichiers d’exclusion

Par un communiqué du 13 novembre 2017, la CNIL a rappelé aux professionnels les bonnes pratiques et la réglementation relatives aux fichiers d’exclusion qui permettent d’identifier les "mauvais payeurs". Elle énumère les "principes généraux applicables aux fichiers d’exclusion pour motifs d’impayés" ainsi que les précautions à prendre au regard de la loi Informatique et Libertés.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié

 

Hameçonnage : caractérisation d’un manquement de la victime par négligence grave

Une cliente d’une banque avait communiqué ses informations bancaires "en réponse à un courriel se présentant comme émanant de [son] opérateur téléphonique". Ayant par la suite reçu des messages lui demandant de confirmer des paiements sur internet qu’elle n’avait pas réalisés, elle a fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque, qui a toutefois refusé "de lui rembourser la somme (…) prélevée sur son compte". Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait condamné la banque en ce sens, estimant que les juges auraient dû rechercher si le fait d’avoir communiqué ces informations "ne caractérisait pas un manquement [de la cliente], par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L.133-16 du [CMF]".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance