Règles relatives aux oppositions formées sur le fondement de marques notoires

Le 30 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la personne portant atteinte à une marque renommée, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure d’opposition. L’article L. 711-4, lui, ne permet à une opposition de prospérer que pour les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue. Enfin, la notoriété de la marque antérieure ne suffisait pas, en l’espèce, à compenser les différences entre les signes en présence.

Arrêt non publié

L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

La CNIL publie des recommandations sur l’anonymisation des données

Le 19 mai 2020, la CNIL a indiqué que les autorités européennes ont défini trois critères permettant de s’assurer de l’anonymisation de données : l’impossibilité d’individualiser une personne dans un jeu de données, l’impossibilité de corréler des jeux de données distincts sur une même personne, et l’impossibilité de déduire de nouvelles informations sur un individu. S’il ne peut remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit "démontrer (…) que le risque de ré-identification avec des moyens raisonnables est nul".

Pour lire le communiqué de la CNIL

Le Conseil constitutionnel censure une partie du droit de communication de la HADOPI

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle permettant à la HADOPI d’obtenir "tous documents" ainsi que toutes données de connexion, aux motifs qu’il n’existe pas de garantie que ces informations présentent un lien direct avec les manquements poursuivis, et que ces données "fournissent sur les personnes en cause (…) des informations particulièrement attentatoires à leur vie privée". L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Deux traitements de données personnelles autorisés pour identifier et suivre les personnes infectées

Le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publié. Il autorise les traitements "Contact Covid" et "SI-DEP" permettant d’identifier les chaînes de contamination au Covid-19 et d’assurer le suivi des personnes infectées. Saisie pour avis, la CNIL avait jugé le projet de décret conforme au RGPD sous réserve du respect de certaines garanties de protection de la vie privée et d’une réévaluation régulière du dispositif.

Pour lire le décret sur Légifrance et l’avis de la CNIL

La surveillance par drone du respect des règles sanitaires doit cesser sans délai

Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de "cesser sans délai de procéder aux mesures de surveillance par drone" visant à faire respecter les règles de sécurité sanitaire. Ce dispositif constituait un traitement de données personnelles réalisé pour le compte de l’Etat, ce qui imposait une autorisation par un texte réglementaire encadrant les modalités de son utilisation et définissant les garanties qui l’entourent. En l’absence d’un tel texte, le dispositif caractérisait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée".

Pour lire l’ordonnance du Conseil d’Etat

La clause attributive de compétence doit être spécifiée de façon très apparente

Le 27 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité d’une clause attributive de compétence faute d’avoir été spécifiée de façon très apparente. L’examen des conditions générales de la plateforme assignée pour dénigrement faisait notamment apparaître que le paragraphe relatif à l’élection de for et à la loi applicable était rédigé "en petits caractères dans la même très petite taille de police que l’ensemble" du texte et  "ne se différenci[ait] pas des autres paragraphes".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Adoption de la proposition de loi dite « Avia » contre la cyberhaine

Le 13 mai 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adoptée. Elle impose notamment aux plateformes de retirer, dans un délai d’une heure après notification de l’autorité administrative, tout contenu à caractère terroriste ou pédopornographique et, dans un délai de 24 heures après notification d’un internaute, tout contenu relevant manifestement d’une liste d’infractions pénales telles que les injures raciales, le harcèlement sexuel ou le négationnisme. Elle a, depuis, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Pour lire la proposition de loi

La température corporelle des employés constitue une donnée sensible de santé

Le 7 mai 2020, la CNIL a indiqué que les employeurs ne peuvent traiter que les données strictement nécessaires à la mise en place de mesures organisationnelles. Les employeurs ne peuvent pas utiliser des caméras thermiques ni constituer des fichiers relatifs à la température corporelle de leurs employés. Ils peuvent toutefois prendre ces températures au moyen d’un thermomètre manuel sans aucune conservation ou traitement du résultat obtenu. Les tests de dépistage sont soumis quant à eux au secret médical.

 Pour lire l'article de la CNIL

La CNIL s’engage dans un objectif de sobriété numérique

Le 5 mai 2020, la CNIL s’est associée à huit autorités indépendantes pour déterminer leurs rôles dans le cadre de l’Accord de Paris signé en 2015. Selon la CNIL, l’application du RGPD produirait des externalités positives sur l’environnement car "la minimisation de la collecte des données et la limitation de la durée de conservation (…) peuvent avoir pour effet de contribuer aux objectifs de sobriété numérique". La CNIL joue également un rôle de sensibilisation sur l’impact environnemental du numérique.

Pour lire le document de travail des autorités