Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié

 

Hameçonnage : caractérisation d’un manquement de la victime par négligence grave

Une cliente d’une banque avait communiqué ses informations bancaires "en réponse à un courriel se présentant comme émanant de [son] opérateur téléphonique". Ayant par la suite reçu des messages lui demandant de confirmer des paiements sur internet qu’elle n’avait pas réalisés, elle a fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque, qui a toutefois refusé "de lui rembourser la somme (…) prélevée sur son compte". Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait condamné la banque en ce sens, estimant que les juges auraient dû rechercher si le fait d’avoir communiqué ces informations "ne caractérisait pas un manquement [de la cliente], par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L.133-16 du [CMF]".

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Collecte et extraction frauduleuse de données : condamnation d’un dirigeant de société

Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pour extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite. Elle a noté que les données copiées étaient accessibles au public mais souligné qu’elles "ne pouvaient être extraites sans autorisation expresse de [la société victime]".

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Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur Internet

Une association, invoquant la violation de ses droits d’auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d’un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d’incompétence internationale. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que "l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués".

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié

Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Annulation de la marque enregistrée par une société informatique

Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque enregistrée par une société informatique, affirmant que le risque de confusion était établi dès lors que, "compte tenu de la très forte similitude des signes en présence, et de la similarité des produits et/ou services concernés, le consommateur (…), habitué à ce que les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles soient proposés par un même opérateur du secteur informatique, percevra[it] les produits et services sous la marque [litigieuse] comme provenant de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, que ceux commercialisés sous la marque [antérieure]".

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Droit de réponse : cassation sur la détermination du directeur de publication

Une société s’étant vue refuser l’insertion d’un droit de réponse suite à un communiqué publié sur le site internet d’une association sollicitait l’insertion forcée de cette réponse. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé que "la taille de la réponse (…) dépassait manifestement la taille autorisée" de sorte que "le refus d’insertion n’était pas constitutif d’un trouble manifestement illicite", mais cassé l’arrêt d’appel qui avait "déclar[é] irrecevable l'action de la société dirigée contre [le représentant légal de l'association]", considérant que les juges auraient dû rechercher si celui-ci "ne devait pas se voir reconnaître [la qualité de directeur de la publication]".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation pour diffamation, injure et provocation à la haine sur des réseaux sociaux

Dans deux jugements du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une même personne à deux et six mois d'emprisonnement pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et pour diffamation et injure pour les mêmes raisons sur des réseaux sociaux. Dans le premier, "Les propos (...) [étaient] diffamatoires à  raison de la confession [juive des personnes visées]", et dans le second, ils étaient injurieux car visant "de manière outrancière et violente, à rabaisser les membres de cette religion (...) sans que, pour autant, ne soient imputés des faits précis".

Pour lire le premier jugement et le second jugement sur Legalis.net

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié