Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Publication du rapport d’activité 2014 de la CNIL

Le 16 avril 2015, la CNIL a rendu public son 35ème rapport d’activité. En 2014, la Commission a reçu 5825 plaintes, dont la majorité concernait des problématiques d’e-réputation (39%), et 5246 demandes de droit d’accès indirect. Outre son bilan d’activité, la Commission s’est intéressée à diverses problématiques juridiques telles que la mise en œuvre du droit au déréférencement consacré par la CJUE mais aussi l’utilisation des cookies et leur contrôle. La Commission a également formulé des observations sur la nécessité de réguler l’utilisation des drones  dans un souci d’équilibre entre l’innovation et le respect de la vie privée.

Pour lire le rapport d’activité sur le site de la CNIL

Absence de preuve de l’originalité d’un logiciel : rejet de l’action en contrefaçon

Par un arrêt du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de logiciel pour absence de preuve de son originalité. En l’espèce, une société de marketing et son président, respectivement cessionnaire et concessionnaire du logiciel litigieux, reprochaient à une société de développement d’un site de téléchargement de musique d’exploiter une copie servile de leur logiciel. La Cour a confirmé le jugement qui les avait déboutés, considérant que la seule attestation de dépôt du programme auprès d’une société de séquestre fournie par les demandeurs, datée antérieurement à la livraison du logiciel par son développeur et rédigée en anglais sans traduction française, était “inexploitable par la cour”. En outre, elle a relevé que l’engagement pris par la société à l’origine de la conception du logiciel litigieux de “réaliser une œuvre originale” ne suffisait pas à rendre cette originalité incontestable. Les juges ont ainsi estimé ne disposer “d’aucun élément permettant de vérifier l’originalité [du logiciel], et donc son caractère protégeable au titre du droit d’auteur”, cette condition d’originalité “constituant une condition de fond préalable de l’action en contrefaçon”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Copie de fichiers informatiques d’une entreprise pour la défense d’un salarié

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles dans un litige opposant un employeur à un ancien salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement. Les juges d’appel avaient rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur tendant à voir condamner le salarié à détruire la copie que celui-ci avait faite de fichiers informatiques de l’entreprise, au motif que l’employeur ne produisait aucun élément “laissant supposer une autre utilisation que celle (…) faite dans la procédure prud’homale”, notamment “à des fins commerciales”. La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que les juges d’appel auraient dû “rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Relaxe du directeur de la publication d’un blog pour diffamation

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le directeur de la publication d’un blogg à qui un fonctionnaire reprochait d’avoir hébergé un commentaire qu’il estimait diffamatoire. Sans contester le caractère diffamatoire des propos litigieux, le Tribunal a rappelé que le directeur de la publication pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontrait qu’il ne connaissait pas le contenu de ce message avant sa mise en ligne ou s’il établissait qu’il l’avait retiré une fois informé de sa nature litigieuse.  Les juges ont relevé que le prévenu avait exercé sur les commentaires postés par les internautes le contrôle que lui imposait la loi, mais que le commentaire litigieux lui avait échappé. Cependant, une fois saisi de la demande de retirer les termes litigieux, il avait agi promptement pour modifier le commentaire en conséquence.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Absence d’atteinte à la vie privée pour l’exploitation d’informations tirées d’un compte Facebook

Par un jugement du 17 décembre 2014, le TGI de Paris a débouté une assistante parlementaire qui reprochait à une société de presse en ligne d’avoir porté atteinte à sa vie privée en utilisant des informations publiées sur son compte Facebook dans un article en ligne. Les juges ont relevé que “la demanderesse a[vait] certes modifié son patronyme sur [son] compte Facebook” mais que “si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

L’agence de photographie propriétaire des fichiers numérisés comportant l’image

Par un jugement du 13 mars 2015, le TGI de Paris a condamné une photographe pour avoir utilisé sur son compte Facebook et son site internet des fichiers numérisés par une agence avec laquelle elle avait collaboré dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés. L’agence avait fait procéder à ses frais à la numérisation des photographies argentiques dans le but de promouvoir les images. Au visa de l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal, tout en rappelant que la photographe détenait les droits incorporels sur les clichés, a jugé qu’elle n’avait aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence et que leur utilisation, sans autorisation de l’agence, était fautive. Le Tribunal a néanmoins limité l’indemnisation, jugeant que l’agence ne pouvant exploiter ces fichiers en l’absence d’autorisation de l’auteur, ils étaient dépourvus de valeur marchande pour elle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque “VENTE-PRIVEE.COM”

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris ayant prononcé la nullité de la marque “VENTE-PRIVEE.COM” pour absence de caractère distinctif. La Cour a considéré que la marque litigieuse était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt, mais elle a estimé que la société en cause avait apporté la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque, du signe “VENTE-PRIVEE.COM”. Par conséquent, la Cour a jugé que cette marque “avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif”.

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Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaineg sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

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Charte graphique : défaut de preuve d’originalité et d’investissements substantiels

Par un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a débouté une société de commerce interentreprises qui reprochait à une société concurrente d’avoir contrefait sa charte graphique et porté atteinte à ses droits de producteur de base de données. Elle a en effet considéré qu’elle ne faisait qu’apporter des considérations d’ordre général “sur un effort important de conception de son site internet ou sur la présentation et l’architecture de la base de données sans toutefois établir l’existence du moindre élément de nature à en caractériser l’originalité”. En outre, les juges ont estimé que les pièces qu’elle produisait ne constituaient pas la preuve d’investissements spécifiques substantiels au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, propres à la faire bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données.

Arrêt non encore publié.