Consultation publique de la CNIL sur des projets de référentiels relatifs à la gestion commerciale et aux impayés

La CNIL a annoncé le 29 novembre 2018 le lancement d’une consultation publique sur deux projets de référentiels destinés à actualiser les normes et autorisations uniques antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité. Le premier projet "encadre la mise en œuvre de fichiers "clients" et "prospects"" à l’exclusion des "traitements établis par les établissements de santé ou d’éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances et les opérateurs soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne". Le second projet "encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion d’impayés avérés" à l’exclusion des "traitements visant à détecter un risque d’impayé ou à recenser des manquements autres que pécuniaires". La CNIL invite toute personne concernée à présenter ses observations sur ces sujets avant le 11 janvier 2019 et à "illustrer [ses] réponses avec des exemples concrets".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL

Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié

Réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications sur le thème de l’innovation

Trente-deux autorités, institutions, administrations et acteurs francophones du secteur des télécommunications se sont réunis à Paris les 22 et 23 novembre 2018 lors de la 16ème réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) afin d’échanger sur le thème de l’innovation. Etaient à l’ordre du jour "les mesures qui peuvent être prises pour accompagner le développement de l’internet des objets, les politiques réglementaires, notamment menées par les membres du réseau, pour faire émerger les nouvelles technologies et réseaux innovants en faveur d’une meilleure connectivité et les impacts des innovations numériques, telles que l’intelligence artificielle ou les gigadonnées, sur le secteur et la régulation". En outre, l’ARCEP-France a été nommée à la tête du comité de coordination pour l’année 2019 et le plan d’action 2019 a été fixé autour du thème "les mesures de couverture et de qualité de service mobile".

Pour lire le communiqué de presse du FRATEL

Injonction faite aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer définitivement l’accès à un site exhortant à la haine

Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris, statuant en état de référé, a fait injonction à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet "de mettre en œuvre, (…) sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire" à un site Internet considéré comme exhortant à la haine raciale. Le tribunal a également précisé que "ces mesures de blocage seront effectuées de manière définitive et illimitée" et que seront remboursés "les coûts afférents à la mesure de blocage du site". En effet, le site a été jugé comme menaçant l’ordre public au vu de ses "publications haineuses" contenant "des mots d’une extrême violence et qui exhortent en même temps au passage à l’acte violent contre des personnes en raison de la religion, de l’origine ou de l’orientation sexuelle des intéressés".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment "de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente" sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des "contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général", et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un "devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne" par la mise en œuvre de "mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins".

Pour lire la proposition de loi

Condamnation en référé pour violation du droit à l’image d’un mannequin au visage flouté

Par une ordonnance de référé du 16 novembre 2018, le Président du TGI de Paris a condamné "une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques" qui diffusait "un film publicitaire (…) pour promouvoir [s]a marque" sur sa chaîne Youtube, son site internet et sa page Facebook et dans lequel avait tourné un mannequin. Le juge des référés a retenu que "la vidéo litigieuse était encore diffusée à la date du 4 octobre 2018" alors que "l’autorisation d’exploitation (…) [courait] jusqu’au 24 septembre 2015". Il a ajouté que "toute personne, fût-elle mannequin, dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite [d’]un droit exclusif, dont la seule violation caractérise l’urgence, et ce peu importe que le visage du demandeur soit “flouté” ou non au jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Entrée en application imminente du règlement européen sur le blocage géographique

Le règlement du 28 février 2018 "visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur" entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le "professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client". Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, "vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet". Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.

Pour lire le Règlement

La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Identification de premiers opérateurs de services essentiels dans le cadre de la directive « Network and Information Security »

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a annoncé le 9 novembre 2018 que, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Network and Information Security (NIS) adoptée en juillet 2016, la France avait identifié 122 opérateurs de services essentiels (OSE), et a précisé que "ce chiffre, non définitif, sera[it] amené à augmenter". En effet, la directive, dont la transposition en droit français a été finalisée le 29 septembre 2018, définit et identifie les OSE qui sont des acteurs qui fournissent "un service essentiel (SE) dont l’interruption aurait un impact significatif sur le fonctionnement de l’économie ou de la société". Ces opérateurs "devront désigner un représentant auprès de l’ANSSI et identifier leurs systèmes d’information essentiels (SIE)" puis "appliquer les règles de sécurité à leurs systèmes d’information essentiels et notifier à l’ANSSI les incidents de sécurité survenus sur ces systèmes".

Pour lire le communiqué de presse de l'ANSSI

La saveur d’un produit alimentaire ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Une société néerlandaise considérait que la production et la vente d’un produit alimentaire similaire au sien par une société concurrente portait atteinte à son droit d’auteur. Dans son arrêt du 13 novembre 2018, la CJUE, interrogée sur la notion d’œuvre au sens de la directive 2001/29, a rappelé qu’elle impliquait "nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité" et considéré que, "à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables". Ainsi, puisqu’il n’est pas possible "par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique" de procéder à "une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature", la Cour a conclu que "la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’"œuvre"", excluant de ce fait une protection par le droit d’auteur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE