Primauté du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le droit du producteur de bases de données prévalait sur le droit à la réutilisation de ses archives publiques. En l’espèce, une société de commercialisation de produits généalogiques avait demandé l’abrogation pour illégalité d’une délibération du conseil général d’un département qui avait limité la réutilisation des fichiers numériques à l’accomplissement d’une mission de service public. La Cour a rejeté sa requête en relevant tout d’abord que la délibération ne faisait pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans les archives du département, dans le format sous lequel les documents sont détenus. Elle a ensuite considéré que le département, en tant que producteur de base de données pouvait “légalement interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par mise à disposition du public”.

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Redevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un fournisseur de téléphones mobiles reprochait à une société de gestion collective danoise de lui réclamer le paiement de la redevance pour copie privée au titre des cartes mémoire contenues dans ces mobiles. La Cour a considéré que l’article 5, paragraphe 2, de la directive ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale prévoie “une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Lutte contre la falsification des médicaments et vente en ligne

Par deux décisions du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a statué sur des recours formés par des acteurs du secteur pharmaceutique d’une part contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments, et d’autre part, contre l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne. Dans la première décision, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret considérant que la directive du 8 juin 2011 qui était invoquée autorisait les Etats membres à élargir le champ d’application des dispositifs anti-falsifications qu’elle avait introduits. Dans la seconde décision, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation, considérant que l’arrêté avait excédé le champ de l’habilitation conférée au Ministre chargé de la santé, dès lors qu’il ne se bornait pas à rappeler les dispositions applicables à la vente de médicaments sur internet, mais y avait ajouté plusieurs points.

Pour lire la première et la seconde décision du Conseil d’Etat

La CNIL contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers dans une délibération

Par une décision du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint à la CNIL de procéder à l’anonymisation des mentions d’une délibération concernant un tiers à la procédure objet de cette délibération. En l’espèce, une société avait fait des observations au cours d’une procédure à laquelle elle n’avait pas été attraite et avait demandé à ce que les passages de la délibération la concernant ne soient pas publiés. La CNIL ayant rejeté cette demande, la société a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. La Haute juridiction a considéré que lorsqu’un tiers demande à ce qu’il ne soit pas procédé à la publication de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la CNIL ou qu’il soit procédé à leur anonymisation, l’autorité est tenue de faire droit à cette demande. Elle a donc annulé la décision de rejet et a condamné la CNIL à verser 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Contrat d’intégration : résolution aux torts exclusifs du prestataire

Dans un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la résolution d’un contrat d’intégration aux torts d’IBM France et a condamné celle-ci à payer à la MAIF la somme de 6,67 millions d’euros à titre de dommages et intérêts. La Cour a tout d’abord exclu la nullité du contrat pour dol demandée par la MAIF. Elle a ensuite considéré que les faits ne caractérisaient pas la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer “purement et simplement” au contrat d’intégration initial les protocoles conclus en cours de projet, mais bien celle de se prévaloir de la primauté des dispositions du contrat initial. Enfin, la Cour a retenu qu’IBM avait commis des fautes à l’origine de l’échec du projet d’intégration et “dont la gravité et les conséquences [étaient] de nature à justifier la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs d’IBM”.

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Notion de base de données et usage nécessaire d’une marque

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait légalement justifié sa décision en déboutant de ses demandes en réparation une compagnie aérienne qui invoquait une violation de ses droits de producteur de bases de données et de titulaire de marques par une agence de voyages en ligne. La Cour d’appel avait considéré que l’investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données ne révélait pas de caractère substantiel, dès lors que le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale et les dépenses relatives à l’application informatique de la billetterie ne devaient pas être pris en compte dans le champ de cet investissement. La Cour d’appel avait également jugé que l’agence de voyages en ligne avait fait un usage nécessaire des marques litigieuses pour désigner les services de la compagnie demanderesse, et qu’aucun risque de confusion ne pouvait être caractérisé.

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Mot de passe inchangé et piratage dans le cadre d’un contrat de téléphonie

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé qu’était fautif le comportement d’un prestataire de maintenance qui n’avait pas sensibilisé sa cliente aux risques de piratage d’une ligne téléphonique dont le mot de passe, programmé par défaut, n’avait pas été modifié. En l’espèce, une société de location de véhicules avait conclu un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat de maintenance avec deux prestataires de téléphonie. A la suite d’un piratage, la cliente avait refusé de payer le montant de la facture au titre des communications frauduleuses, considérant que le piratage constituait un cas de force majeure. Le Tribunal a jugé que la force majeure ne pouvait être retenue puisqu’il appartenait à la cliente de protéger son installation, et a donc condamné cette dernière au paiement de la facture. Toutefois, les juges ont condamné le prestataire de maintenance à garantir la somme due par sa cliente au motif qu’il lui incombait de s’assurer que sa cliente était informée de la nécessité de changer son mot de passe.

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Déréférencement des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 4 mars 2015, pris en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est venu préciser “la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique”. Le Ministère de l’Intérieur doit transmettre les adresses des sites méconnaissant les dispositions du Code pénal aux moteurs de recherche afin qu’ils procèdent au déréférencement desdits sites, dans les 48 heures suivant cette notification.

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Licenciement d’une salariée pour usage abusif de l’internet à des fins personnelles

Par un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, une heure par jour pendant son temps de travail, alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait tout “usage abusif de l’Internet à des fins personnelles”. La Cour a relevé que “lorsque la salariée était connectée à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait de ce fait injoignable”, et a également retenu que l’employeur payait à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif. La Cour a donc jugé que “le comportement fautif de la salariée interdisait son maintien au sein de l’entreprise, même durant le temps de son préavis”.

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TVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au droit de l’Union européenne

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.

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