Dans un communiqué du 22 avril 2009 relatif à l’examen du « Paquet télécom », le Parlement européen a annoncé que la commission de l’Industrie avait maintenu l’amendement 138/46 dans sa formulation initiale dans le projet qui lui sera présenté en seconde lecture début mai. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l’industrie a réintroduit l’amendement de première lecture du Parlement selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée ». Ce texte très controversé maintient donc l’exigence d’une intervention du pouvoir judiciaire dans la décision de suspension de l’accès à l’Internet. Il est donc possible que le mécanisme de la riposte graduée prévu par le projet de loi HADOPI se révèle in fine incompatible avec les futures normes européennes.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
