La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a, dans son article 26, modifié l’article L.3243-2 du Code du travail afin d’autoriser la transmission du bulletin de paie sous forme électronique. L’alinéa 1er de cet article dispose désormais qu’ »avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».
La loi 2009-526 du 12 mai 2009 sur le site de Légifrance
