En application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, la Cnil rend public pour la première fois son avis sur un projet de loi. Auparavant, de tels avis étaient qualifiés d’ « actes préparatoires » et n’étaient pas publics. Dans cet avis relatif au projet de loi LOPPSI 2, dont une des problématiques majeures est la surveillance de contenus par le biais de logiciels-espions de police, la Cnil émet notamment une réserve sur la collecte de données venant de lieux habituellement protégés, « tels que les cabinets d’avocats (…) ou les locaux d’un journal ». Elle préconise une reformulation de l’article de façon à ce que les objectifs poursuivis par le dispositif soient mieux définis.
Le communiqué sur le site de la Cnil
