Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d’appel de Paris estime que les tribunaux français sont compétents en cas de vente en France de produits contrefaisants « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La cour fonde sa décision sur les critères d’accessibilité du site depuis le territoire français et d’existence d’un préjudice sur ce même territoire.