Un site de courtage de noms de domaine reconnu éditeur

Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a considéré qu’un site de ventes aux enchères de noms de domaine ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’hébergeur et donc bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité limitée. Le tribunal estime que l’analyse des conditions générales du site établit que ce dernier exerçait une activité d’intermédiaire et de conseil qui ne se limitait pas au stockage des informations.