Condamnation d’une société pour extraction substantielle d’une base de données

Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 13 avril 2010, a condamné une société à verser 150 000 euros de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au droit sui generis du producteur de base de données en procédant à une extraction d'une partie substantielle de la base. Un constat de l'APP avait établi que cette société avait utilisé des éléments de la base de données, dont trois adresses piégées. Les juges ont retenu que "la présence de ces adresses pièges démontre [...] que la société [...] n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse".