La CJUE, dans un arrêt du 9 mars 2010, a considéré que les autorités de protection des données des Länder allemands exerçant le contrôle des fichiers du secteur privé n’agissaient pas en totale indépendance, ceci en violation des dispositions de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données. Cette indépendance constitue en effet un élément fondamental qui permet aux États membres de garantir un niveau de protection élevé des personnes et de contribuer à la libre circulation des données.
La base de données des décisions de la CJUE
