Dans un arrêt de principe du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une clause limitative de responsabilité. Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel selon lequel le manquement à une obligation essentielle n’est pas suffisant pour écarter cette clause.
16 juillet 2010
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