Les formalités préalables obligatoires pour invoquer une preuve obtenue par un dispositif de géolocalisation

Par une décision en date du 14 septembre 2010 , la Cour d’appel de Dijon a rappelé que l’utilisation, à titre de preuve justifiant le licenciement d’un salarié, des données du système de géolocalisation installé sur son véhicule professionnel, n’était admise qu’à la condition que le salarié en ait été préalablement informé et que le dispositif ait été déclaré auprès de la CNIL. Le salarié en cause, un coursier, avait été licencié pour avoir utilisé le véhicule de l’entreprise à des fins personnelles. La décision de la Cour d’appel a été rendue au visa de l’article L.1222-4 du Code du travail, selon lequel "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance".

Pour consulter la décision sur le site Légalis