Pratiques commerciales déloyales et logiciels en préinstallation

Dans une décision prononcée le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'examen de la validité des ventes dites liées, en l'espèce la vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés. Ce type d'offre doit être examiné au regard des dispositions de la directive communautaire du 11 mai 2005 transposée en droit français, qui liste les pratiques déloyales "en toutes circonstances". La vente liée n'étant pas mentionnée dans cette liste, la loyauté de la pratique doit s'apprécier au cas par cas. La Cour a donc sanctionné la décision qui n'avait pas appliqué ce raisonnement.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis