Un site de vidéo à la demande et streaming de musique condamné

La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d'un site de vidéo à la demande et streaming de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.

Pour consulter la décision sur Légalis