Publication de la directive Droits des consommateurs

La directive Droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Elle devra être transposée par les États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Cette directive tend à assurer l’harmonisation complète des législations des États membres relatives à la protection des consommateurs dans les ventes à distance et prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ainsi que le renforcement des règles relatives à l’information du consommateur.

Pour consulter la directive sur europa.eu