Un projet de loi de rémunération pour copie privée

A l’occasion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2011, le Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée qui vise principalement à codifier les récentes décisions du Conseil d’Etat concernant notamment le champ d’application et "les effets d’aubaine". Le dispositif doit garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, financer les programmes de formation des artistes et d’aide à la création. Il prévoit également une information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur la part de la rémunération pour copie privée à laquelle il est assujetti. Pour consulter le communiqué de presse sur le site du Gouvernement