Offre sur internet en Anglais : incompétence des juridictions françaises

La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation par un arrêt du 6 décembre 2011, a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par eBay et déclaré le Tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaitre d’un litige opposant le groupe de vente en ligne à une société française. En l’espèce, cette dernière avait assigné eBay devant les juridictions françaises en contrefaçon concernant des offres de vente de vêtements sur le site, rédigées en anglais et dont les prix étaient en dollars. Les juges ont considéré que ces « indices ne permettent pas de démontrer que les annonces litigieuses étaient destinées à un public français ».

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