Traitement de fichiers de données à caractère personnel par les politiques

Le 26 janvier 2012, la CNIL a rendu une délibération rappelant les modalités de mise en œuvre de fichiers comportant des données à caractère personnel par les partis politiques, les groupements à caractère politique, les élus et les candidats à des fonctions électives. Ces fichiers sont utilisés « aux fins de gestion interne de ces organismes, de communication en direction de leurs membres ou de leurs contacts réguliers, de prospection (recherche de nouveaux adhérents, de soutiens, de financements, etc.) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière) ». Ils portent donc sur des données faisant apparaître les opinions politiques des personnes concernées. La Commission rappelle qu’en application de la loi Informatique et Libertés, la collecte doit être licite, loyale, respecter une finalité déterminée, et que les personnes concernées ont un droit d’opposition et de modification sur leurs données.

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