Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation de Facebook. Selon la Cour, les clauses de compétence ne sont opposables qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées au moment de la formation du contrat. Or, la clause litigieuse était noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’était numérotée, était en petits caractères, ne se distinguait pas des autres stipulations et était rédigée en anglais. Il ne peut être considéré que l’internaute qui s’est créé un compte Facebook s’est engagé en pleine connaissance de cause. En l’espèce, la fermeture jugée abusive du compte d’un utilisateur par Facebook s’étant produite en France, les tribunaux français se sont estimés compétents.

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