Transposition du nouveau cadre européen des communications électroniques

Par un décret du 31 mars 2012, la France a transposé les directives 2009/136/CE relative au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et 2009/140/CE relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Ce texte précise les modalités de certaines actions de l’ARCEP et des opérateurs de communications électroniques. Il comporte notamment des dispositions fixant de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité des dispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et imposant aux opérateurs de notifier à la CNIL les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services de communications électroniques.

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