Validation par la CJUE de la communication des adresses IP pour les ayants droits

La CJUE a été saisie par la Cour Suprême de Suède afin de savoir si le droit communautaire s’opposait ou non à ce qu’un Fournisseur d’Accès à Internet soit contraint, par une législation nationale et dans le cadre de poursuites pour atteinte au droit d’auteur, à fournir l’identité d’un abonné à un ayant droit, à partir de son adresse IP. Par un arrêt du 19 avril 2012, la CJUE a considéré que le droit communautaire doit être interprété comme n’excluant pas l’application d’une telle loi nationale, à condition d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux des personnes concernées.

Pour lire la décision sur le site de la CJUE