Proposition de règlement sur la signature électronique en Europe

Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité. Parmi les mesures envisagées, des sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout en Europe, des patients pourront consulter leur dossier médical en ligne. Il y est également prévu la création d’un « marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec les documents physiques classiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne