Sites internet: précisions sur la compétence des juridictions françaises

Par un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a écarté la compétence des juridictions françaises à l'encontre de la société eBay Inc., société de droit californien, pour des actes de contrefaçon sur le site ebay.com, étant précisé que cette société n'exploite que ce site et non le site ebay.fr. La Cour a considéré que « la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché ». En l'espèce, les annonces litigieuses et le processus de commande étaient rédigés en anglais.

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