YouTube reconnu comme hébergeur

Par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de TF1 qui reprochait à la société YouTube d’avoir mis en ligne des contenus sur lesquels la demanderesse revendiquait des droits de propriété intellectuelle. Selon le Tribunal, le demandeur n’établit pas que "la société YouTube aurait un rôle éditorial ou aurait développé une ligne éditoriale qui n’est d’ailleurs pas décrite". De même, le tribunal estime que "la LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires et a volontairement limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur". Par conséquent, YouTube peut se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité applicable aux hébergeurs.

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