Sur la base des réponses à sa consultation publique lancée fin 2011, la CNIL a précisé, le 25 juin 2012, son analyse du cadre juridique du Cloud computing, notamment sur les questions de sécurité, de loi applicable, du transfert et de la protection des données personnelles. Elle formule des recommandations pratiques et des modèles de clauses contractuelles, pouvant être insérées dans les contrats de service de Cloud computing, afin de satisfaire aux obligations légales des responsables de traitements.
Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL
