Emissions de TV en streaming : communication au public soumise à autorisation

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la CJUE a décidé que la retransmission en direct et en streaming d'une émission de télévision déjà accessible gratuitement et en clair sur les chaines hertziennes constitue une communication au public nécessitant l’autorisation des ayants-droit. Dans cette affaire, des chaines de télévisions britanniques reprochaient à un site de streaming la diffusion en temps réel de leurs émissions télévisées. La CJUE a jugé que la notion de communication au public devait être interprétée largement pour couvrir ces retransmissions qui doivent donc être autorisées par les ayants-droit.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE.