Le 30 septembre 2013, une proposition de loi a été déposée par un sénateur visant à augmenter les dommages et intérêts accordés en matière de contrefaçon. Il s’agirait de « renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon » en distinguant clairement « trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l’allocation au titulaire de droits d’une somme spécifique prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements ».
Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.
