Alignement des délais de prescription de différentes infractions à un an

Le 16 janvier 2014, une proposition de loi visant à uniformiser à un an les délais de prescription de certains délits de presse a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Elle vise à remédier à un traitement jugé inégal des citoyens devant la loi. En effet, une personne victime de diffamation, injure ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle ou encore de son handicap disposait d’un délai de trois mois pour agir en justice, tandis qu’une personne victime du même type d’infractions en raison de sa race, son ethnie ou sa religion disposait, depuis la loi Perben II de 2004, d’un délai d’un an pour agir. Il a été considéré que ces différences de délais de prescription de l’infraction nuisaient à l’objectif de clarté de la loi.

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