Expiration du délai de transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

Les Etats membres avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs ». Cette directive introduit de nouveaux droits pour les consommateurs afin de sécuriser leurs achats en ligne ou en magasin, dans les 28 Etats membres de l’UE. Parmi les nouvelles mesures, le délai de rétractation pour retourner les biens  achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance est étendu à 14 jours. Le projet de loi relatif à la consommation, dit « Projet de loi Hamon », déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale, transposant ladite directive en droit français, fera l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques les 27 et 28 janvier prochains.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.