Liens hypertextes renvoyant vers des œuvres protégées

Dans un arrêt du 13 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si « la fourniture, sur un site internet, de liens cliquables vers des œuvres protégées disponibles sur un autre site internet » et qui sont librement accessibles sur cet autre site, « constitue un acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information. Dans l’affirmative, la directive prévoit que cette communication requiert l’autorisation des titulaires de droits d’auteur. La Cour a considéré que le fait d’établir des hyperliens « vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès » doit être qualifié d’acte de communication au public. Elle rappelle cependant que l'autorisation des titulaires de droit ne s'impose que si la communication est  « adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public », ce qui n’était pas le cas en l’espèce dès lors que les articles de presse, objets du litige, étaient en libre accès sur internet.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.