Création d’un traitement automatisé pour lutter contre la fraude

L'arrêté du 21 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes" a été publié le 6 mars 2014. Il sera mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques avec pour objectif de "modéliser les comportements frauduleux" afin de prévenir, constater et poursuivre d'éventuelles infractions pénales et manquements fiscaux. Seront traitées les données à caractère personnel d'"identification des personnes physiques" ainsi que des données relatives à l'"identification des entreprises" et leurs "informations d'ordre économique et financier".

Pour lire l’arrêté sur Legifrance.