Injonction faite à un FAI de blocage de contenu contrefaisant : conformité au droit de l’UE

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'injonction faite à un FAI de bloquer à ses clients l'accès à un site web dont le contenu viole le droit d'auteur est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. En l'espèce, un FAI auquel il avait été fait injonction de bloquer l'accès à un site contestait, devant la cour suprême autrichienne, être soumis à la disposition fondant l'injonction. La Cour rappelle que la directive 2001/29 vise à garantir un niveau élevé de protection et qu'un FAI qui fournit l'accès au réseau permettant la transmission d'une œuvre contrefaisante "est un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin au sens de l'article 8 § 3 de la directive 2001/29". Elle arbitre ensuite le conflit entre protection du droit d'auteur et liberté d'entreprendre en constatant qu'un juste équilibre entre ces droits est atteint lorsque l'injonction faite au FAI lui "laisse le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé" et qu'il a la possibilité de "s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a pris toutes les mesures raisonnables."

Pour lire l'arrêt de la CJUE.