Dans un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si l’injonction faite à un FAI de bloquer à ses clients l’accès à un site web dont le contenu viole le droit d’auteur est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. En l’espèce, un FAI auquel il avait été fait injonction de bloquer l’accès à un site contestait, devant la cour suprême autrichienne, être soumis à la disposition fondant l’injonction. La Cour rappelle que la directive 2001/29 vise à garantir un niveau élevé de protection et qu’un FAI qui fournit l’accès au réseau permettant la transmission d’une œuvre contrefaisante « est un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin au sens de l’article 8 § 3 de la directive 2001/29« . Elle arbitre ensuite le conflit entre protection du droit d’auteur et liberté d’entreprendre en constatant qu’un juste équilibre entre ces droits est atteint lorsque l’injonction faite au FAI lui « laisse le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé » et qu’il a la possibilité de « s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. »
Pour lire l’arrêt de la CJUE.
